Traduction de «peine d'indiquer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations de l'Union concernant la peine de mort, révisées en 2013, indiquent clairement que la peine de mort ne doit pas être appliquée pour les crimes liés à la drogue.
The EU Guidelines on the death penalty, revised in 2013, state clearly that the death penalty ‘shall also not be imposed for drug-related crimes’.

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
113. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, gender identity, race, age, sexual orientation and religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

106. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
106. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, race, age, sexual orientation religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

Enfin, au sujet des allégations voulant que le projet de loi C-10 rapproche le système de justice pour les adolescents du système pour les adultes, je crois devoir rappeler à la Chambre que le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à indiquer clairement qu'aucun adolescent de moins de 18 ans ne peut purger sa peine dans une prison ou un pénitencier pour adultes, que la peine soit une peine pour adultes ou une peine pour adolescents.
Finally, in examining the allegations that Bill C-10 would move our youth system toward a more adult system, I think it is important to remind the House that this bill would change the Youth Criminal Justice Act to make it clear that no young persons under the age of 18 will serve their sentences in an adult prison or penitentiary, regardless of whether they are given an adult or youth sentence.

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary's international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

Nos recommandations au sujet des peines minimales ne prévoient pas que les peines avec sursis puissent constituer une peine minimale; il faut que la peine infligée indique clairement à l'auteur du crime que son acte est inacceptable et il faut indiquer au reste de la population que ce comportement n'est pas acceptable (1000) Le président: Monsieur Griffin, sur l'autre point.
So our recommendations on minimum sentences would not allow conditional sentences to be a minimum sentence; there has to be something that gives a strong indication to perpetrators of crimes that this is not acceptable, and it has to give a message to others in society that this is not acceptable (1000) The Chair: Mr. Griffin, on the other point.

[.] bien que la présomption puisse être repoussée et que le tribunal conserve une grande discrétion en ce qui concerne l'opportunité d'infliger une telle peine plutôt qu'une peine d'adulte, il n'en demeure pas moins que le législateur indique clairement par les articles 62 et 72 qu'il considère que la peine normalement applicable dans le cas des infractions désignées est celle que reçoivent les adultes coupables des mêmes crimes.
Although the presumption may be set aside and the court may retain greater discretionary powers with respect to the appropriateness of imposing such a sentence rather than an adult sentence, it is no less true that the legislator has clearly indicated in sections 62 and 72 that the usual sentence applicable to designated offences is that imposed on adults guilty of the same offences.

Bien que la présomption puisse être repoussée et que le tribunal conserve une grande discrétion en ce qui concerne l'opportunité d'infliger une telle peine plutôt qu'une peine d'adulte, il n'en demeure pas moins que le législateur indique clairement par les articles 62 et 72 qu'il considère que la peine normale applicable dans le cas des infractions désignées est celle que reçoivent les adultes coupables des mêmes crimes.
Although the presumption may be set aside and the court may retain greater discretionary powers with respect to the appropriateness of imposing such a sentence rather than an adult sentence, it is no less true that the legislator has clearly indicated in sections 62 and 72 that the usual sentence applicable to designated offences is that imposed on adults guilty of the same offences.

Non sans peine, cependant, un accord a été obtenu entre la Commission et les autorités israéliennes, permettant d'indiquer clairement l'origine des produits, la certification de ces produits étant assurée par les chambres de commerce palestiniennes, la négociation directe entre exportateurs palestiniens et acheteurs européens étant admise et ayant commencé.
However, an agreement has been reached, not without difficulty, between the Commission and the Israeli authorities, enabling the origin of these products to be clearly marked, certification being in the hands of the Palestinian Chambers of Commerce, and direct negotiations between Palestinian exporters and European buyers is now permitted and has begun.