Vertaling van "peine d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; considérant que des ONG ont récemment fait part d'inquiétudes, dans leurs rapports, quant au fait que les programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort pourraient encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales; qu'il convient d'examiner ces rapports;
N. whereas the Commission and the Member States have given at least EUR 60 million to the UN Office on Drugs and Crime (UNODC) counter-narcotics programmes focused on drug enforcement in countries which actively apply the death penalty for drug offences; whereas recent NGO reports have expressed concern at the fact that European-funded counter-narcotics programmes in retentionist states may be encouraging capital convictions and executions, and whereas these reports require assessment;

se féliciter de la déclaration de la Malaisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2009 selon laquelle elle envisageait de remplacer la peine de mort par la détention à perpétuité, ainsi que de la création, en 2011, d'une commission juridique indépendante en Malaisie pour examiner des lois susceptibles d'être abrogées; exhorter le gouvernement à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre des mesures législatives visant à abolir la peine de mort et les punitions corporelles;
to welcome Malaysia’s statement at the UN Human Rights Council in 2009 that it was considering replacing the death penalty with life imprisonment, and the establishment of an independent Malaysian Law Commission in 2011 to review laws to be repealed; to urge the government to establish an immediate moratorium on executions and take the legislative steps to abolish the capital and corporal punishment;

7. Toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure sa condamnation et sa peine, conformément à la législation de Maurice.
7. Any transferred person convicted of a crime shall be permitted to have the right to his conviction and sentence reviewed by, or appealed to, a higher tribunal in accordance with the law of Mauritius.

Ce plan devrait être examiné par le Conseil européen et tenir compte de l'interconnexion entre les dimensions intérieure et extérieure des droits de l'homme, pour ce qui concerne, par exemple, le principe de non-refoulement ou l'application de la peine de mort par des partenaires avec lesquels l'Union coopère.
This Plan should be examined by the European Council and should take into account that internal and external aspects of Human Rights are interlinked, for instance as regards the principle of non-refoulement or the use of death penalty by partners that the Union cooperates with.

A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.
A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.

11. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
11. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of death penalties;

12. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississippi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
12. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of the death penalty;

Le point 49 b) du plan d'action de 1998 recommande de faciliter davantage la coopération transfrontière entre les ministères et les autorités judiciaires dans le domaine des poursuites pénales, le point 49 c) d'examiner la possibilité d'améliorer la coopération tranfrontière en matière de transmission des poursuites et d'exécution des peines.
Paragraph 49(b) calls for further facilitation of cross-border cooperation between ministries and judicial authorities in the field of criminal proceedings. Paragraph 49(c) calls for an examination of the feasibility of improved cross-border cooperation on the transfer of proceedings and the enforcement of sentences.