Traduction de «peine d'enlever tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé
remove all contaminated clothing immediately

enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé | S27
S27 | take off immediately all contaminated clothing

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

période d'exemplarité de la peine [ période d'inadmissibilité à toute forme de libération ]
period of denunciation of a sentence [ denunciatory period ]

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the Protection of all Persons from Being Subjected to Torture, and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

toute peine mérite salaire
every labourer is worthy of his hire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, je signale qu'il est un peu ironique que le gouvernement donne une grande latitude pour la détermination des peines dans le projet de loi C-15 pour le personnel militaire tout en créant, dans d'autres mesures législatives, un plus grand nombre de peines minimales obligatoires qui enlèvent toute marge de manoeuvre dans la détermination des peines dans les cas où le juge, la Couronne ou la défense pourraient convenir d'une meilleure option que la peine minimale obligatoire prévue.
However, I would note that it is somewhat ironic that the government on the one hand is introducing flexibility in sentencing with respect to Bill C-15 and military personnel, while simultaneously in other legislation introducing more and more minimum mandatory sentences, all of which takes away from flexibility in sentencing where a judge, Crown and defence may arrive at a better sentencing option than possibly a minimum mandatory does.

On ne peut pas être d'accord sur les peines minimales, car elles enlèvent toute latitude au juge de déterminer la peine adéquate, selon son bon jugement, et de se demander quelle est la situation et la cause du méfait.
We do not agree with minimum sentences, because they eliminate any latitude the judge may have to determine the appropriate sentence based on his or her own judgment, and they preclude an assessment of the situation and the reason for the mischief.

Cela rejoint la jurisprudence de la Cour de justice: lorsqu'un article du traité charge une institution ou un organe de l'Union d'une mission précise, il faut admettre, sous peine d'enlever tout effet utile à cette disposition, "qu'il lui confère, par là même, les pouvoirs indispensables pour s'acquitter de cette mission".
This is in line with the jurisprudence of the Court of Justice: where an article of the Treaty confers a specific task on a Union institution or body it must be accepted, if that provision is not to be rendered wholly ineffective, that it confers on that body "necessarily and per se the powers which are indispensable in order to carry out that task".

Premièrement, les peines minimales obligatoires enlèvent tout pouvoir discrétionnaire aux juges.
First, mandatory minimum sentences remove judicial discretion for sentencing.

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de "rééducation";
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re‑education’ camps;

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de «rééducation»;
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re-education’ camps;

Je répète que les peines minimales enlèvent toute espèce d'appréciation discrétionnaire à un juge pour évaluer la trame événementielle et pour évaluer les facteurs propres à l'événement qui s'est produit.
I emphasize that minimum sentences remove any kind of discretionary power a judge may have to consider the circumstances and evaluate the factors related to the incident.

inciter les États membres à adopter des mesures qui garantissent la criminalisation et la sanction par une peine de privation de liberté de l'enlèvement et du transfert de toutes personnes, ainsi que leur accueil et leur hébergement et la passation du contrôle exercé sur elles,
Member States should adopt measures to ensure that the kidnapping and transport of persons, including housing and keeping them and the transfer of control over them, is defined in law as a crime and considered an imprisonable offence,

Mais dans le cas des homicides tout particulièrement, la défense «tout ou rien» classique des psychiatres entraîne le même genre de peine et enlève toute marge de manoeuvre aux juges (1040) J'ai vu des cas où des accusés souffrant de troubles mentaux graves, c'est-à-dire qui étaient très malades mais qui n'avaient pas pu invoquer, de justesse, l'aliénation mentale—pouvaient être condamnés pour meurtre au premier degré à la peine minimale de 25 ans avant d'être admissibles à la liberté conditionnelle, tout comme pourrait l'être Clifford Olson!
But in homicides in particular, the all-or-nothing kind of psychiatric defence leads to an all-or-nothing kind of sentencing, so that judges really have no flexibility (1040) I see cases where, for instance, people who have a profound mental disorder—who are very ill but just by a hair fail to achieve an insanity defence—can be convicted of first-degree murder and be given 25 years minimum until parole, the same outcome as Clifford Olson might get.