Traduction de «peine d'emprisonnement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les faits, la peine maximale d'emprisonnement était toujours de trois ans, mais était suivie de deux années de liberté surveillée au sein de la société. Le gouvernement conservateur prétendait qu'il avait porté la peine maximale d'emprisonnement à cinq ans, mais au fond la peine maximale de trois ans d'emprisonnement pouvait simplement être suivi de deux années de liberté surveillée.
On the one hand the Conservative government pretended that it had increased the maximum sentence to five years in jail, when on the other hand in reality it was three years with two years of mandatory supervision.

La peine minimale était de sept ans d'emprisonnement et l'article ne tenait pas compte de la possibilité qu'un tribunal puisse être obligé d'imposer une peine minimale de sept ans pour l'importation d'une petite quantité de drogues; la Cour suprême a donc invalidé cette disposition.
The minimum was seven years and it did not take into account the possibility that a court would be obliged to impose a seven- year minimum for importing a small amount of drugs, so the Supreme Court struck down that provision.

M. Dubé : Et j'ajouterais, parce qu'on n'en a pas discuté d'aucune façon, qu'il faut faire attention aux peines minimales obligatoires parce que quand je parle de débat constitutionnel, de contestation judiciaire, rappelez-vous la décision de l'arrêt Vaillancourt ou Smith de la Cour suprême qui, à l'époque, pour une importation, avait déclaré qu'une peine minimale de sept ans d'emprisonnement était inconstitutionnelle.
Mr. Dubé: And I would add, because it hasn't been discussed at all, that we have to pay attention to mandatory minimum sentences because when I talk about the constitutional issue, about court challenges, remember the Supreme Court decision in Vaillancourt or Smith when the Court stated, at that time, for importing, that a minimum seven-year prison term was unconstitutional.

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

8. se déclare très préoccupé par l'arrestation et la longue peine d'emprisonnement frappant les familles des résidents du camp d'Ashraf dont le seul tort était d'avoir rendu visite à leurs familles en Irak;
8. Expresses deep concern at the arrest and long-term imprisonment of relatives of Camp Ashraf residents whose only offence was to visit their families in Iraq;

La peine ultime était un emprisonnement de 25 ans avant qu'il y ait possibilité d'une libération conditionnelle.
The ultimate penalty was 25 years of imprisonment before any chance of conditional release.

Lorsqu'on pense en termes de peine d'emprisonnement, la tradition canadienne — la loi, la jurisprudence — a toujours indiqué que la peine d'emprisonnement était le dernier moyen auquel on avait recours lorsqu'on était confronté à l'imposition d'une peine à l'endroit d'un délinquant.
As regards of imprisonment, the Canadian tradition—according to the law, and case law—has always held that jail terms were to be used as a last resort when sentencing an offender. Terms of imprisonment are imposed sparingly and carefully.