Traduction de «peine d'emprisonnement serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi permettra d'accroître la peine infligée pour la perpétration d'une infraction grave dans le cas où une arme à feu a été utilisée. La peine supplémentaire serait purgée de façon consécutive à la première et la peine minimale prévue serait de 10 ans d'emprisonnement si aucun coup de feu n'a été tiré, de 20 ans si un coup de feu a été tiré et de 25 ans si un coup a été tiré et qu'une personne, autre qu'un complice, a été blessée, mutilée ou défigurée.
The purpose of this bill is to require that a sentence for the commission of certain serious offences be supplemented if a firearm is used, The additional sentence is to be served consecutively to the other sentence and is to be a further minimum punishment of 10 years imprisonment if the firearm is not discharged, 20 years if it is discharged, and 25 years if it is discharged and as a result a person other than an accomplice is wounded, maimed or disfigured.

Les activités de cet homme auraient été interrompues s'il avait été incarcéré : une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour l'infraction d'exploitation d'une vaste installation de culture de marijuana comptant 500 plants; compte tenu des circonstances aggravantes relatives à la santé et à la sécurité, la peine obligatoire serait passée à trois ans d'emprisonnement.
This male's activities would have been thwarted had he been incarcerated: A two-year mandatory prison sentence for the offence of running a large marijuana grow operation involving 500 plants; with health and safety aggravating factors, it would have gone up to a three-year mandatory prison sentence.

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.
The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

Donc, malgré la très sérieuse possibilité d'une peine maximale, la disposition ne s'applique qu'aux cas où le juge a établi que la peine d'emprisonnement serait de moins de deux ans.
So even though the possibility of the maximum sentence can be very serious, it applies only to those situations where the judge has made a determination that the sentence would be less than two years.

Puisque les crimes graves, comme les meurtres et les viols, ne justifient pas une peine d'emprisonnement, l'emprisonnement serait-il simplement démodé selon le gouvernement libéral?
Since these serious crimes, like killing and raping, do not warrant jail time, has jail time simply become unfashionable for the Liberal government?

En général, un violeur pédophile serait condamné à une peine d’emprisonnement à vie dans la plupart des pays, mais un violeur pédophile des Nations unies serait probablement seulement soumis à des mesures disciplinaires, ou serait juste exclus de toute possibilité d’être engagé par des missions des Nations unies.
Ordinarily, a paedophiliac rapist would get life imprisonment in most countries, but a UN paedophiliac rapist would probably merely be disciplined, or would just be excluded from again being hired by UN missions.