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Alternative à l'emprisonnement
Aptitude à supporter la détention
Aptitude à être emprisonné
Capacité de purger la peine
Capacité de subir la détention
Courte peine d'emprisonnement
Emprisonnement
Incarcération
Peine avec sursis
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement atténuée
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'emprisonnement réduite
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Période d'emprisonnement
SME
Sentence indéterminée
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis probatoire

Traduction de «peine d'emprisonnement relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]

mitigated imprisonment


période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


peine d'emprisonnement | emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment


capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine

fitness to withstand detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au ...[+++]

Clause 39 of Bill C-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the ...[+++]


L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au ...[+++]

Clause 39 of Bill C-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the ...[+++]


L’article 2 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au ...[+++]

Clause 2 of Bill S-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the C ...[+++]


L’article 1 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS afin qu’il prévoie des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si la quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (un groupe d’au moins trois ...[+++]

Clause 1 of Bill C-26 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of ...[+++]


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Le problème, c'est que cette stratégie n'a pas été appliquée uniformément à tous les articles du projet de loi, particulièrement à l'égard de la production de cannabis, et aussi en ce qui a trait à la disposition selon laquelle une personne ayant purgé une peine d'emprisonnement relativement à une infraction désignée au cours des dix dernières années est automatiquement passible d'une peine d'emprisonnement d'un an.

Again, the problem is that strategy has not been consistently applied through all sections of the bill, particularly with respect to cannabis production and additionally with respect to that clause that indicates that if a person has a previous term of imprisonment for a designated substance offence within the previous 10 years he or she will be subject to an automatic term of one year in prison.


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