Vertaling van "peine d'emprisonnement puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que c'est le principe de base de loi, c'est-à-dire que ces gestes sont graves, et si on retenait la proposition du sénateur dans laquelle la personne serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, je pense qu'on verrait, dans beaucoup de cas, des gens recevoir une peine minimum, puisque si on dit que le maximum c'est 10 ans, alors il n'y a pas de minimum.
I think that goes to the underlying principle of the bill, in other words, that such acts are serious. And under the senator's proposal whereby the individual would be liable to a maximum prison term of 10 years, I think we would see people receiving a minimum sentence in many cases; if the term of imprisonment cannot exceed 10 years, then there is no minimum term.

Le rapport du directeur parlementaire du budget contient une autre hypothèse curieuse soit l'estimation à environ 4 500 du nombre de délinquants qui devront purger une peine d'emprisonnement puisqu'ils ne seront plus admissibles à une détention à domicile après l'entrée en vigueur du projet de loi C-10.
Another puzzling assumption in the Parliamentary Budget Officer's report is that it estimates that about 4,500 offenders would have to serve a prison sentence because they will no longer be eligible for house arrest once Bill C-10 comes into force.

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibles de 10 ans d'emprisonnement et faisant l'objet d'un acte d'accusation; les cas de harcèlement criminel ou de trafic de personnes — c'est une question que votre parti connaît bien puisque vous n'avez pas appuyé un projet de loi déposé devant le Parlement, mais c'est une autre histoire.
What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms of the legislation that was before Parliament that you did not support, but that's another story.

Le projet de loi C-9 empêcherait les juges d'imposer des peines irresponsables puisque nous ne pouvons pas compter sur eux pour modérer leur recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.
It is sentences like this, for crimes against children, which cry out for reform of conditional sentencing. Bill C-9 would address these irresponsible sentences imposed by judges since we cannot count on them to self-regulate their use of conditional sentences.

Toutefois, un tel verdict n'affecterait pas le mandat parlementaire de M. Martin puisque, selon la législation autrichienne en vigueur, un membre du Parlement européen ne perd son siège que s'il est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an ou davantage.
Such a sentence would, however, not affect Mr Martin’s mandate, since under the relevant Austrian legislation an MEP loses his seat only if he is sentenced to a term of imprisonment of one year or more.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, dimanche, faisant fi de toute compassion, Immigration Canada expulsera Fatima Marhfoul vers le Maroc, son pays d'origine où elle risque une sévère peine d'emprisonnement, puisque la demande de résidence permanente qu'elle a effectuée au Canada constitue une insulte à la monarchie marocaine.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, on Sunday, Citizenship and Immigration Canada, demonstrating a complete lack of compassion, will deport Fatima Marhfoul to Morocco, her country of origin, where she faces the threat of a severe prison sentence because her application for permanent residence in Canada is considered an insult to Morocco's monarchy.

L'objectif est de terroriser les électeurs en pénalisant leurs idées politiques - puisque toute personne qui manifesterait simplement de la "sympathie à l'égard du communisme" ou qui "mettrait ses crimes en doute" est menacée de peines d'emprisonnement allant de six mois à trois ans - et d'empêcher ainsi l'expression démocratique des citoyens.
The aim is to terrorise voters and to criminalise their political views, by providing the sanction of a prison term ranging from six months to three years for anyone expressing merely 'sympathy for communism' or 'doubt regarding its crimes', and thus to prevent citizens from expressing themselves democratically.