Traduction de «peine d'emprisonnement prononcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre tardive ou incomplète de cette législation telle qu’on l’observe dans plusieurs États membres est d’autant plus regrettable que les décisions-cadres en question sont susceptibles de permettre une diminution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges à l’encontre des non-résidents.
The late or incomplete implementation by several Member States is particularly regrettable as the Framework Decisions have the potential to lead to a reduction in prison sentences imposed by judges on non-residents.

A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;
A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;

La cour d’appel d’Amiens interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la décision-cadre, de la réglementation française qui limite la possibilité de refuser la remise d’une personne pour l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre aux seuls ressortissants français, en excluant de manière absolue et automatique les ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident en France.
The cour d’appel d’Amiens asks the Court of Justice whether the French legislation under which the possibility of refusing to surrender a person in order to enforce in France a custodial sentence imposed in another Member State is limited solely to French nationals – by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in its territory – is compatible with the Framework Decision.

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

21. condamne la répression à Bahreïn et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants de l'opposition et aux peines de quinze années d'emprisonnement prononcées à l'encontre de treize autres;
21. Condemns the repression in Bahrain and urges the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators, including political activists, journalists and human rights defenders, and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were acting under professional duty; expresses its strong concern at the life sentences for eight opposition activists and at the 15-year prison sentences for 13 others;

H. considérant que de sérieux doutes ont été exprimés dans le passé au sujet des procès menés à l'encontre d'autres défenseurs kazakhs des droits de l'homme, parmi lesquels Ramazan Yesergepov et Sergei Duvanov, et des peines d'emprisonnement prononcées,
H. whereas serious concerns have been expressed in the past about the trials and subsequent imprisonment of other Kazakh human rights activists, including Ramazan Yesergepov and Sergei Duvanov,

H. considérant que dans le passé, de sérieux doutes ont été exprimés au sujet des procès conduits à l'encontre d'autres défenseurs kazakhs des droits de l'homme, parmi lesquels Ramazan Yesergepov et Sergei Duvanov, et des peines d'emprisonnement prononcées,
H. whereas, in the past, serious concerns have been expressed about the trials and subsequent imprisonment of other Kazakh human rights activists, including Ramazan Yesergepov and Sergei Duvanov,

À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".
"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.

Elle interdirait également de surseoir aux peines d'emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou à perpétuité ainsi que pour certaines infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans et poursuivies par mise en accusation.
It would also restrict the availability of conditional sentences for all offences for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life and for specified offences prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is 10 years.