Traduction de «peine d'emprisonnement nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme nous le savons tous, la responsabilité fédérale en matière de services correctionnels s'applique seulement aux peines de deux ans ou plus. Par conséquent, il devrait être évident pour les députés que les réformes des peines d'emprisonnement avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 ne s'appliquent pas aux peines d'emprisonnement fédérales.
Therefore, it should be clear to the members that Bill C-10' sconditional sentence reforms do not apply to federal sentences of imprisonment.

Cependant, en Europe, nous ne devons pas oublier que la renonciation à la peine de mort ne doit pas entraîner de l’indulgence pour le plus abominable des crimes: le meurtre – dans de tels cas, nous devons disposer de sanctions sévères, dissuasives et qui isolent l’auteur, telles qu’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
We, however, in Europe, should remember that renouncement of the death penalty must not mean indulgence towards the most abominable of crimes, the crime of murder – in such cases, we need severe punishments which are a deterrent and which isolate the perpetrator, such as a sentence of life imprisonment without the possibility of conditional release.

Nous augmenterons les peines prévues pour les infractions sexuelles contre des enfants, nous renforcerons le registre des délinquants sexuels, nous ferons en sorte que les auteurs de meurtres multiples condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité purgent leur peine et que les criminels violents purgent leur peine en prison et non pas dans le confort de leur foyer.
We will increase the penalties for sexual offences against children, strengthen the sex registry, ensure that life means life for multiple murderers and require that violent offenders serve their time in jail, not in the luxury of a home.

Nous invitons donc les autorités américaines compétentes à statuer que Troy Davis doit être rejugé et, s'il est à nouveau jugé coupable, à décider de commuer sa condamnation à mort en peine d'emprisonnement à perpétuité.
Consequently we call on the relevant authorities in the USA to order that Troy Davis be retried and, if found guilty again, that his death sentence be commuted to life imprisonment.

Nous devrions par conséquent nous réjouir que la peine maximale pour les infractions graves commises dans le cadre d’organisations criminelles est une amende de pas moins de 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 4 ans.
Accordingly, we should welcome the fact that the maximum penalty for serious crimes committed as part of criminal organisations may be as high as EUR 300 000 and/or a 4-year custodial sentence.

Nous proposons aussi que l'on modifie les articles 718, 718.2 et 742.1 du Code criminel afin de s'assurer que la peine d'emprisonnement avec sursis et les options de justice réparatrice restent disponibles pour les délinquants autochtones qui commettent une infraction poursuivie par mise en accusation et punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, ainsi que pour les infractions punissables d'une peine minimale d'emprisonnement.
We also propose that further revisions to sections 718, 718.2, and 742.1 of the Criminal Code be conducted in order to ensure that conditional sentencing and restorative justice options remain available to first nations offenders in respect to offences that are prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is ten years or more, and for which offences are punishable by minimum terms of imprisonment.

Les sanctions pénales sont les mesures de coercition les plus sévères imposées dans notre société et nous avons le devoir de n'y avoir recours que lorsqu'il est justifié de le faire, et seulement lorsqu'il est justifié de le faire (1905) Dans le cas des nombreuses infractions visées par le projet de loi C-215, les peines d'emprisonnement actuellement infligées vont d'un minimum de quatre ans à un maximum de 14 ans, ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Criminal sanctions are the harshest measure of coercion in our society and we have a duty to resort to them when justified, and only when justified (1905) In the case of many of the offences targeted in Bill C-215, the current applicable sentences can range from a minimum of 4 years to a maximum of 14 years or life imprisonment.

À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".
"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.

Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre.
Well, we are committing ourselves to cooperation with the United States, which has kept the death penalty, condemns people to death and applies the death penalty, has a justice system that uses military courts, and detains thousands of Arabs without charge and without defence.

Nous exigeons la libération immédiate et le rétablissement des droits démocratiques de Yawowi Agboyibo, qui a été emprisonné arbitrairement et doit en ce moment purger une peine injustifiée de six mois.
We are calling for the immediate release and restoration of the democratic rights of Yawowi Agboyibo, who was arbitrarily arrested and is now serving a six-month sentence which he has done nothing to deserve.