Vertaling van "peine d'emprisonnement importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous reconnaissons que la menace d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement importante constituera certainement un moyen efficace de dissuasion, mais nous nous inquiétons de la façon dont l'amende type sera établie, et justifiée compte tenu de la latitude que permet la fourchette décrite dans le projet de loi.
We acknowledge that the threat of a substantial fine or imprisonment will certainly act as a deterrent, but we're concerned about this benchmark fine and how it will be established and justified, given the latitude and the range.

I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;
I. whereas on 23 June 2014 three Al-Jazeera journalists were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell, and were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas in December 2014 an Egyptian court’s call for a retrial of three jailed Al-Jazeera journalists acknowledged major flaws in the original convictions but left the men in unjust incarceration;

La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.
The penalty for natural persons in serious cases, that is to say, for the main offences of production and distribution of counterfeit currency involving a large amount of counterfeit notes and coins or involving particularly serious circumstances, should therefore be a minimum penalty of at least six months and a maximum penalty of at least eight years of imprisonment.

Compte tenu des peines d'emprisonnement importantes proposées dans le projet de loi C-15, la Couronne devra être tenue de prouver hors de tout doute raisonnable les circonstances susceptibles d'entraîner l'imposition de PMO ainsi que la mens rea si elles constituent un élément de ladite circonstance, par exemple, la connaissance nécessaire du nombre de plants, ou du fait que l'offense a été commise dans une école, un lieu habituellement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans, ou à proximité d'une école ou d'un tel lieu.
Given the significant prison terms proposed within Bill C-15, the crown should be required to prove beyond a reasonable doubt the aggravating factors triggering an MMS as well as the mens rea component of those aggravating factors; for example, the requisite degree of awareness of the number of plants, or the fact that the offence was being committed at or near a school or at a place usually frequented by those under the age of 18.

Le ministre de la Justice pourrait-il exposer certaines des mesures importantes que le gouvernement prend afin que les personnes qui commettent des crimes graves purgent des peines d'emprisonnement importantes?
Could the justice minister please explain some of the important steps the government is taking to ensure that people who commit serious crimes will serve serious time in jail?

Des violations systématiques des droits de l'homme et des droits civils au Viêt Nam ont été démontrées, notamment contre des minorités ethniques telles que les Montagnards (Degar) et des organisations religieuses non reconnues comme l'Église bouddhiste unifiée, et selon d'importantes ONG, 26 dissidents politiques au moins ont été condamnés à des peines d'emprisonnement au cours des 18 derniers mois.
– considering that systematic violations of human and civil rights have been documented in Vietnam, particularly against ethnic minorities such as the Montagnards (Degar) and unrecognised religious organisations like the Unified Buddhist Church, and that, according to influential NGOs, in the last 18 months, at least 26 political dissidents have been sentenced to jail;

En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.
The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.

Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des décisions importantes témoignant de leur criant dédain à l'égard des conséquences de ces décisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs, mais également d'être condamnés à une peine d'emprisonnement.
And the chief executives and managers of the multinationals who make the important decisions displaying the callous disregard for the consequences would face the proposal of not only seeing their businesses maybe in some cases closed down because of heavy fines and seizure of assets and so on, but they themselves could face imprisonment.

C'est le cas, pour certaines infractions, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dont la violation est sanctionnée par des amendes et des peines d'emprisonnement importantes.
The Canadian Environmental Protection Act, which imposes substantial monetary penalties and prison terms for violation of the Act, provides for a due diligence defence in connection with certain offences.

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).
Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)