Traduction de «peine d'amende serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

amende conventionnelle | peine conventionnelle | pénalité
contract penalty | forfeit

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

peine d'amende
fine

amende | peine pécuniaire
fine | monetary penalty | financial penalty

peine conventionnelle (1) | pénalité (2) | amende conventionnelle (3)
liquidated damages (1) | forfeit (2) | contract penalty (3)

L'amende comme option de détermination de la peine au Canada
The Fine As a Sentencing Option in Canada

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les personnes physiques — et par là, nous voulons désigner les entreprises individuelles — la peine irait d'une amende de 1 000 $ pour la première infraction, passerait à 5 000 $ pour une deuxième infraction et, pour les infractions subséquentes, la peine maximale serait une amende de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement ou l'une de ces peines.
For individuals — and by that we mean sole proprietorships — the penalty would range from a fine of $1,000 for a first offence, $5,000 for a second offence and, for subsequent offences, the possibility of a $10,000 fine or six months in jail or both.

Si la valeur des biens est inférieure à 5 000 $, la peine maximale serait de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation ou de six mois d'emprisonnement et/ou d'une amende ne dépassant pas 2 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Where the value is less than $5,000, the maximum penalty would be five years imprisonment on indictment or six months imprisonment and/or a fine not exceeding $2,000 when proceeded with by way of summary conviction.

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

La Commission a considéré que pour ce type d'infractions, la peine d'amende serait plus adéquate que des peines privatives de liberté.
The Commission considers that fines would be more appropriate than imprisonment for such offences.

Selon les nouvelles dispositions du projet de loi C-10B, les infractions seraient des infractions mixtes, punissables d'une peine maximale de cinq ans de prison sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale serait un emprisonnement de 18 mois ou une amende de 10 000 $, ou les deux.
Under the new provisions of Bill C-10B, the offences would be hybrid offences punishable on indictment, by a maximum of five years' imprisonment, or by way of summary conviction, by 18 months' imprisonment and/or a $10,000 fine.

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la peine encourue serait une amende du montant que le tribunal estime indiqué ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
On indictment, the offence would be subject to an unlimited fine, or a maximum of five years imprisonment, or both.

L'amendement que je propose lui permettrait de tenir compte de ces autres caractéristiques pour déterminer si une peine minimale serait justifiée.
This proposed amendment would allow the judge to balance other concerns in order to determine whether a minimum sentence makes sense.