Traduction de «peine d'aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voyage aller-retour | aller-retour | aller et retour | trajet aller et retour | voyage d'aller et retour | voyage aller et retour
round trip | roundtrip | round-trip | return trip | round voyage

billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour
return ticket | round-trip ticket

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

temps de propagation aller-retour [ temps de propagation d'aller-retour | temps de propagation aller et retour | temps de transmission aller-retour ]
round-trip propagation time [ round-trip delay time | round-trip transmission time | round-trip delay ]

aller-et-retour | billet aller-retour | billet d'aller-et-retour
return ticket | round-trip ticket

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

aller en début de page | aller en haut de page | aller en haut de la page
go to top of form

filer à bonne allure [ aller bon train | filer à toute allure | aller à fond de train | aller à un train d'enfer | filer comme un zèbre ]
go like the wind [ go like a bat out of hell ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle pourrait aussi aller plus loin que le projet de convention du Conseil de l'Europe en garantissant que les cas graves de piratage et d'attaques de déni de service soient punis d'une peine minimum dans tous les États membres.
This could also go further than the draft Council of Europe Convention by ensuring that serious cases of hacking and denial of service attacks are punishable by a minimum penalty in all Member States.

Si on considère que la peine maximale est une indication au juge de ne pas aller au-delà d'une certaine peine, est-ce qu'il n'est pas normal aussi de donner une indication au juge de ne pas aller en deçà d'un certain seuil, comme indice à lui donner dans l'exercice de sa discrétion judiciaire?
If we consider that a maximum sentence is an instruction to the judge not to go beyond a certain sentence, is it not also reasonable to give the judge an instruction not to go below a certain threshold, as an instruction to give them in the exercise of their judicial discretion?

Ces dispositions ont aussi permis d'imposer des peines plus lourdes à toute personne reconnue coupable, y compris une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans, une amende pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars ou une combinaison des deux.
They also increase the penalties upon conviction, including jail terms of up to 14 years, fines of up to $25 million, or a combination of both.

Le ministère public l’accuse d’avoir commis un délit de fraude fiscale (pour les années 2004 et 2005) passible, selon le droit suédois, d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans.
The Public Prosecutor’s Office accuses him of having committed an offence of tax evasion (in respect of 2004 and 2005) punishable, under Swedish law, by a term of imprisonment of up to six years.

Le Canada fournit au Nigeria une aide qui équivaut à des millions de dollars, alors que le Sénat nigérien a récemment approuvé un projet de loi extrêmement homophobe prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à 14 ans pour les personnes de même sexe qui s'unissent par les liens du mariage et des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans pour toute personne qui est témoin d'une telle union.
Canada provides millions of dollars in assistance to Nigeria, a country where the Senate recently approved an extreme anti-gay bill that imprisons people who are involved in a same-sex marriage for up to 14 years and for up to 10 years in prison for those who witness such a union.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

2. Les États membres peuvent continuer d’appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur après le 6 décembre 2008, dans la mesure où ceux-ci permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.
2. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force after 6 December 2008, in so far as they allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for the supervision of probation measures and alternative sanctions.

Les termes de la loi hongroise diffèrent légèrement à cet égard: les peines infligées et les mesures découlant d'une décision prononcée par une juridiction étrangère «ne peuvent aller à l'encontre du droit hongrois».
The wording of HU law slightly differs in this respect: sentences imposed or measures stemming from a decision of a foreign court "cannot be contrary to HU law".

Le gouvernement veut que, désormais, pour chacune de ces infractions, les peines minimales de trois ans passeront à cinq ans; les peines minimales de cinq ans passeront à sept ans; et les peines minimales de sept ans pourront aller jusqu'à dix ans.
For each of these offences, the government wants to increase three-year minimum sentences to five, five-year minimums to seven and seven-year minimums to as much as 10.

Néanmoins, les seuils de condamnation pour accorder un sursis diffèrent d'un système à l'autre, pouvant aller en général, d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 1 an en Allemagne [146] ou aux Pays Bas, deux ans en Grèce, au Royaume Uni ou en Espagne et 5 ans en Belgique ou en France.
However, the maximum prison terms for which a suspended sentence may be handed down differ from one system to the next, ranging from a term of imprisonment of up to one year in Germany [146] and the Netherlands, two years in Greece, the United Kingdom and Spain and five years in Belgium and France.