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Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Rapport Broadbent
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «peine d'aider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


aider à un embouteillage | aider à une mise en bouteille

assisting wine bottling | wine corking assisting | assist bottling | corking assisting


aider lors d'un office religieux | aider lors d'un service religieux

arrange youth activities | support a religious service | assist in church service | facilitate a religious service


Aider les Canadiens à aider d'autres Canadiens : Pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole [ Rapport Broadbent ]

Helping Canadians Help Canadians: Improving Governance and Accountability in the Voluntary Sector [ Broadbent Report ]


Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la santé mobile peut aider les patients à surmonter la crainte d'être stigmatisés ou le sentiment de honte qui les empêchent de demander de l'aide, comme on le constate en cas de maladies mentales: concernant ces pathologies, à peine la moitié des personnes qui souffrent d'un trouble sont traitées.

In this context, mHealth can help overcome patients' reluctance to seek help because of stigma or shame, as it is the case with mental illnesses, where only about every second person experiencing a disorder receives treatment.


demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les ...[+++]

Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to ame ...[+++]


Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.

The certificate should assist the competent authorities in the executing State in taking decisions under this Framework Decision, including decisions on recognition and assumption of responsibility for supervision of probation measures and alternative sanctions, decisions on adaptation of probation measures and alternative sanctions, and subsequent decisions in case, notably, of non-compliance with a probation measure or alternative sanction.


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renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur «la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», présentée à la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politique, social, culturel et juridique; invite le Conseil et la Commission à adresser, ...[+++]

Refers the Council and the Commission to the recent study entitled ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; calls on both to follow its recommendations, e.g. the recommendation that a clear global vision be developed with a national focus examining the local political, social, cultural, and legal context; calls on the Council and the Commission — after analysis — to send instructions to their delegations and to Member States' missions with a view to ...[+++]


Comment ce gouvernement peut-il prétendre aider les jeunes couples qui travaillent dans une précarité constante sans pouvoir obtenir ni de permanence ni de conditions de travail dignes de ce nom et qui, avec un revenu d'à peine 25 000 $ par année par ménage, ont carrément été délaissés par le budget des conservateurs qui n'a songé à aucune mesure visant à les aider à mieux s'en sortir pour qu'ils puissent envisager enfin un avenir plus stable?

How can this government pretend to be helping young couples with unstable jobs who are unable to find permanent employment or working conditions worthy of the name and who, with annual household incomes of barely $25,000 a year, were simply ignored in the Conservative budget, which failed to provide anything at all to help them help themselves and finally look forward to a more stable future?


Faire passer des jeunes adolescents d'à peine 14 ans devant un tribunal pour adultes, contrairement au système qui avait été mis en place, dessert la volonté d'aider ces jeunes pour qu'on les réintègre plus tard dans la société après qu'ils aient, bien entendu, été obligés de purger certaines peines.

Bringing young teens, barely 14 years of age, before an adult court, contrary to the system that had been put in place, runs contrary to any desire to help them reintegrate into society later on, once they have of course served some kind of sentence.


Par rapport aux peines plus lourdes, pour renforcer les peines dans les cas de fraude ou dans les marchés financiers et pour aider à assurer que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime, les réformes proposées augmenteraient les sentences maximales pour les infractions existantes de fraude et établiraient des circonstances aggravantes dont les tribunaux tiendraient compte dans la détermination de leurs peines.

To strengthen penalties in cases of fraud on financial markets, and to make sure that the punishment fits the crime, the proposed reforms would increase maximum sentences for existing fraud offences, and would establish aggravating circumstances, which the courts should take into consideration in sentencing.


L'Italie a adopté des mesures visant à aider les détenus et les délinquants purgeant des peines de substitution à se réinsérer dans le monde du travail et à bénéficier d'une formation professionnelle.

Measures to encourage the integration of convicts and offenders serving alternative sentences into the workplace and professional training have been adopted in Italy.


Les peines avec sursis ont contribué à la promotion et à l'exercice de la responsabilité communautaire et au soutien accordé aux délinquants pour les aider à remplir les conditions de leur peine, tout en reconnaissant les droits des victimes d'un crime.

Conditional sentences have contributed towards the promotion and exercise of community accountability and support of offenders to achieve the successful completion of their conditions, while also acknowledging and responding to the interest of those who have been victimized by a crime.


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