Vertaling van "peche l'accord fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de partenariat dans le domaine de la pêche | accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable | accord de partenariat de pêche | APD [Abbr.] | APP [Abbr.]
fisheries partnership agreement | sustainable fisheries partnership agreement | FPA [Abbr.] | SFPA [Abbr.]

accord de pêche [ accord sur les pêches | entente sur les pêches | accord sur les ressources halieutiques ]
fishing agreement [ fisheries agreement ]

Certificat d'immatriculation d'unités de pêche commerciale fixes
Fixed Commercial Fishing Unit Registration

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

caractéristique puissance-fréquence à accord fixe
output power/frequency characteristic within the passband

piston d'accord fixe
fixed tuner

accord de pêche
fishing agreement

pêche à poste fixe
still fishing

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]
Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant qu'afin de mettre en œuvre la cohérence des politiques au service du développement, les politiques de l'Union ayant une incidence sur la pêche dans les pays ACP-Pacifique, à savoir les politiques en matière de pêche, de commerce et de développement, devraient être mises en œuvre de manière à garantir leur contribution aux objectifs en matière de développement de la pêche durable fixés par les pays ACP-Pacifique; considérant que cette approche devrait être intégrée dans le cadre du prochain renouvellement de l'accord de Cotonou ou des instruments susceptibles de succéder à cet accord;
A. whereas in order to implement policy coherence for development, EU policies which have an impact on fisheries in Pacific ACP (PACP) countries – i.e. fisheries, trade and development policies – should be implemented in a way that ensures that they contribute to the sustainable fisheries development objectives established by PACP countries; whereas such an approach should be incorporated in the forthcoming renewal of the Cotonou Agreement or the instruments successive to that Agreement;

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
1. This Regulation fixes the fishing opportunities available to EU vessels for certain fish stocks and groups of fish stocks which are not subject to international negotiations or agreements.

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche de l'Union tout en laissant la souplesse nécessaire pour permettre la conclusion de ces accords en 2012, il convient que l'Union fixe à titre provisoire des possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet desdits accords avec l'Islande et/ou les Îles Féroé.
In order to avoid interruption of Union fishing activities whilst allowing for the necessary flexibility for the conclusion of those arrangements in 2012, it is appropriate for the Union to establish on a provisional basis the fishing opportunities for stocks subject to the agreements with Iceland and/or the Faroe Islands.

Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche (1) fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.
Council Regulation (EC) No 3317/94 of 22 December 1994 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement1 establishes the procedure for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels in the waters under the jurisdiction of third countries, pursuant to fisheries agreements concluded between the Community and third countries.

Le Protocole qui accompagne l'Accord fixe la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires communautaires dans les zones de pêche marocaines.
The protocol accompanying the agreement lays down the financial contribution, the categories of fishing activities for Community vessels in Moroccan fishing zones and the conditions governing them.

2. Dans le délai fixé par l'accord concerné ou par la Commission, les autorités compétentes du pays tiers communiquent à la Commission, par voie électronique, les demandes d'autorisations de pêche pour les navires battant pavillon de ce pays tiers, en précisant l'indicatif international d'appel radio du navire et toute autre information requise au titre de l'accord ou prévue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. Within the deadline established in the agreement concerned or by the Commission, the competent authorities of the third country shall submit to the Commission, by electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels flying its flag, containing the international radio call sign of the vessel and any other data required under the agreement or decided in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

L’accord fixe des possibilités de pêche pour un nombre limité de navires communautaires dans la zone de pêche sous contrôle marocain ou, comme défini à l’article 2 de l’accord, «dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction du Royaume du Maroc».
The agreement sets fishing possibilities for a limited number of Community vessels in the fishing zone under Moroccan control or, as defined in Art. 2 of the agreement, “in the waters over which the Kingdom of Morocco has sovereignty or jurisdiction”.

Il se félicite des limites que l'accord fixe aux activités de pêche.
He also welcomes the restrictions on fishing contained in the Agreement.

Le présent règlement fixe les règles régissant l’approbation des modifications à apporter aux protocoles établissant les possibilités de pêche et les contreparties financières convenues par les commissions mixtes instituées pour assurer le suivi des accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
This Regulation lays down the rules for the approval of modifications to protocols fixing fishing opportunities and financial contributions agreed by joint committees set up to monitor fisheries partnership agreements.