Vertaling van "pays-bas car c'était " (Frans → Engels) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

Du fait de la forte densité de l'élevage laitier aux Pays-Bas, le phosphate contenu dans le lisier de bétail laitier constitue un important problème environnemental car il peut polluer les eaux souterraines et de surface.
Given the high density of dairy cattle in the Netherlands, the phosphate contained in dairy cattle manure represents a significant environmental concern, as this can pollute ground and surface water.

Pour les Pays-Bas, l’essentiel était que la directive prévoie un ensemble équilibré de mesures, à mettre en œuvre aux niveaux européen et national, assorties de délais assurant le caractère réaliste des normes retenues.
The Netherlands’ main concern has been that the Directive should contain a balanced package of European and national measures, as well as realistic time limits to achieve the air quality targets.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.

En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.
[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.

«d) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un État membre autre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a)».
'(d) The reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW shall not apply to calendar years or parts thereof prior to 2 August 1989 during which, between his 15th and 65th birthdays, the pensioner's spouse was resident in a Member State other than the Netherlands and was not insured under the abovementioned legislation if these calendar years or parts thereof coincide, on the one hand, with the periods of insurance completed by the spouse under that legislation provided that the couple's marriage subsisted during these periods, and, on the other, with the calendar years or parts thereof to be taken into account under subparagraph (a)'.

graphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante -cinquième année, l'épouse du titulaire a résidé dans un État membre autre que les Pays-Bas et n'était pas assurée en vertu de la législation précitée, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a ).
(d) Neither shall the reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW be applicable to calendar years or parts thereof before 2 August 1989 during which the spouse of the pensioner resided in a Member State other than the Netherlands between the ages of 15 years and 65 years and was not insured under the abovementioned legislation, in so far as the calendar years or parts thereof coincide with periods of insurance completed by her husband under that legislation or with calendar years or parts thereof as referred to in (a).