Traduction de «pays-bas rapport canadien sur les points saillants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pays-Bas : Rapport canadien sur les points saillants
Netherlands: Canadian Highlights Report

Allemagne : Rapport canadien sur les points saillants
Germany: Canadian Highlights Report

Australie : rapport canadien sur les points saillants
Australia: Canada highlights report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

80. déplore notamment le fait, en ce qui concerne la gestion et le contrôle du régime du paiement unique, que la Cour des comptes dénonce, dans plusieurs des "anciens" États membres, des insuffisances affectant les systèmes de contrôle dans ce domaine (aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en France et en Espagne; point 5.26 du rapport annuel 2007) ainsi qu'un certain nombre de déficiences systémiques en ce qui concerne les contrôles sur l'éligibilité des aides "surfaces" en Grèce, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas (voir annexes 5.1.1 et 5.1.2 du rapport annuel 2007); prend note des réponses de la Commission qui conteste la présentation de la situation par la Cour des comptes;
80. Deplores in particular the fact, as regards Single Payment Scheme management and control, that the ECA exposes inadequacies, in several 'old' Member States, affecting control systems in this area (in the Netherlands, Portugal, the United Kingdom, France and Spain; paragraph 5.26 of the annual report for 2007) and a number of systemic shortcomings with regard to area-aid eligibility checks in Greece, Italy, Spain, the United Kingdom, France and the Netherlands (see Annexes 5.1.1 and 5.1.2 to the annual report for 2007); notes the Commission's replies, which challenge the ECA's depiction of the situation;

83. déplore notamment le fait, en ce qui concerne la gestion et le contrôle du régime du paiement unique, que la Cour des comptes dénonce, dans plusieurs des "anciens" États membres, des insuffisances affectant les systèmes de contrôle dans ce domaine (aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en France et en Espagne; point 5.26 du rapport annuel 2007) ainsi qu'un certain nombre de déficiences systémiques en ce qui concerne les contrôles sur l'éligibilité des aides "surfaces" en Grèce, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas (voir annexes 5.1.1 et 5.1.2 du rapport annuel 2007); prend note des réponses de la Commission qui conteste la présentation de la situation par la Cour des comptes;
83. Deplores in particular the fact, as regards Single Payment Scheme management and control, that the ECA exposes inadequacies, in several 'old' Member States, affecting control systems in this area (in the Netherlands, Portugal, the United Kingdom, France and Spain; paragraph 5.26 of the annual report for 2007) and a number of systemic shortcomings with regard to area-aid eligibility checks in Greece, Italy, Spain, the United Kingdom, France and the Netherlands (see Annexes 5.1.1 and 5.1.2 to the annual report for 2007); notes the Commission’s replies, which challenge the ECA’s depiction of the situation;

Les manifestations aux Pays-Bas et les célébrations du Jour de la Victoire en Europe qui auront lieu au Canada seront des points saillants en 2005, l'Année des anciens combattants.
The Netherlands events overseas and the VE-Day celebrations here in Canada will be major highlights during 2005, the Year of the Veteran.

- L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0036/2002) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre [11658/2001 - C5-0499/2001 - 2001/0826 (CNS)].
– The next item is a report (A5-0036/2002) by Mr Kirkhope, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision setting up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes [11658/2001 – C5-0499/2001 – 2001/0826 (CNS)].

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Manuel CONTHE Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Développement économique et du Plan Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Lamberto DINI Président du Conseil et Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Clause JUNCKER Premier Ministre et Ministre des Finances M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie Pour les Pays-Bas : M. Gerrit ZALM Ministre des Finances Pour l'Autriche M. Viktor KLIMA Ministre des Finances Pour le Portugal : M. António de SOUSA FRANCO Ministre des Finances Pour la Finlande M. Sauli NIINISTÖ Ministre des Finances Mme Arja ALHO Ministre au Ministère des Finances Pour la Suède M. Svante ÖBERG Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président M. Yves-Thibault de SILGUY Membre Mme Anita GRADIN Membre M. Erkki LIIKANEN Membre M. Mario MONTI Membre Ont participé également : Sir Brian UNWIN Président de la BEI M. Alexandre LAMFALUSSY Président de l'Institut Monétaire européen Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire Participation des PECO à la réunion du dialogue structuré : Pour la Bulgarie : M. Gantcho GANTCHEV Vice-Ministre du Développement économique Pour la Hongrie : M. Péter MEDGYESSY Ministre des Finances Pour la Pologne : M. Krzysztof KALICKI Secrétaire d'Etat au Ministère des Finances Pour la Roumanie : M. Gheorghe RAICU Secr ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Mr Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for the Economy and Finance Mr Manuel CONTHE State Secretary for the Economy France: Mr Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Finance Italy: Mr Lamberto DINI President of the Council and Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister and Minister for Finance Mr Robert GOEBBELS Minister for the Economy Netherlands: Mr Gerrit ZALM Minister for Finance Austria: Mr Viktor KLIMA Minister for Finance Portugal: Mr Antonio SOUSA FRANCO Minister for Finance Finland: Mr Sauli NIINISTÖ Minister for Finance Mr Arja ALHO Minister attached to the Ministry of Finance Sweden: Mr Svante ÖBERG State Secretary for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Mr Jacques SANTER President Mr Yves-Thibault de SILGUY Member Mrs Anita GRADIN Member Mr Erkki LIIKANEN Member Mr Mario MONTI Member Also attending: Sir Brian UNWIN President of the EIB Mr Alexandre LAMFALUSSY President of the European Monetary Institute Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Participation of the CCEEs in the structured dialogue meeting: Bulgaria: Mr Gantcho GANTCHEV Deputy Minister for Economic Development Hungary: Mr Péter MEDGYESSY Minister for Finance Poland: Mr Krzysztof KALICKI State Secretary at the Ministry of Finance Romania: Mr Gheorghe RAICU State Secretary at the Ministry of Finance Slovak Republic: Mr Jozef MAGULA State Secretary at the Ministry of Finance Czech Republic: Mr Ivan KOCÁRNIK Deputy Prime Minister and Minister f ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Théo WAIGEL Ministre des Finances M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Henning CHRISTOPHERSEN Vice-Président M. Peter SCHMIDHUBER Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: M. André J. MIDDELHOEK Président de la Cour des Comptes Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité politique économique RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR 1992 ET DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE CET EXERCICE Le Conseil a entendu un exposé de M. André Middelhoek, Président de la Cour des Comptes, présentant les points saillants du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Théo WAIGEL Federal Minister for Finance Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission Mr Jacques DELORS President Mr Henning CHRISTOPHERSEN Vice-President Mr Peter SCHMIDHUBER Member Ms Christiane SCRIVENER Member - + - The following also attended: Mr André J. MIDDELHOEK President of the Court of Auditors Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee COURT OF AUDITORS' REPORT FOR 1992 AND DISCHARGE TO BE GIVEN TO THE COMMISSION ON IMPLEMENTATION OF THE 1992 BUDGET The Council heard a statement by Mr André Middelhoek, President of the Court of Auditors, outlining the salient points of the Court's annual report on implementation of the general budget of the European Communities for the financial year 1992.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...