Vertaling van "pays tiers d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport évalue trois scénarios: 1) maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), 2) introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que l'origine est a) UE/non UE ou b) UE/un pays tiers spécifique (par exemple, le Brésil) et 3) introduire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'État membre ou le pays tiers d’origine.
The report assesses three scenarios: 1) maintain origin labelling on a voluntary basis (which maintains the status quo); 2) introduce mandatory labelling on the basis of a) EU/non-EU or b) EU/ specific third country (e.g.: Brazil) indication and 3) introduce mandatory labelling indicating the specific EU Member State or the specific third country.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Les États membres fourniront également, sur demande, aux ressortissants des pays tiers intéressés et à leurs futurs employeurs les informations appropriées concernant les documents requis pour introduire une demande complète.
Member states will also provide, upon request, adequate information to the third-country national and the future employer on the documents required to make a complete application.

Elle a ainsi veillé à ce que dans l'hypothèse où la demande ne peut être introduite à partir du pays tiers, l'employeur puisse l'introduire lui-même dans l'Etat membre d'accueil de façon à éviter que le ressortissant de pays tiers n'ait à venir spécialement sur le territoire communautaire pour introduire cette demande.
She therefore proposes that, if an application cannot be made from a third country, the employer can submit it himself in the host Member State so that the third-country national does not have to visit Community territory specially in order to submit the application.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers n'est pas autorisé à introduire une demande à partir d'un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l'employeur dans l'État membre de destination.
In cases where the third-country national is not allowed to make an application from a third country, Member States should ensure that the application may be made by the employer in the Member State of destination.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un autre pays que leur pays de résidence peuvent introduire leur demande de visa dans cet autre pays tiers.
2. By way of derogation from paragraph 1, applications may be lodged by third country nationals, legally present in a third-country different from their country of residence in that third-country.

La première décision, destinée aux dix nouveaux États membres, propose d’introduire un régime spécifique permettant d’exonérer les ressortissants de pays tiers, porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres, de l’obligation de détenir un visa de transit national lorsqu’ils traversent leur territoire.
The first Decision, addressed to the ten new Member States, proposes the introduction of a specific regime allowing them to dispense third country nationals, holders of visas and residence permits issued by a Schengen State or similar documents issued by other(s) new Member State(s), from the obligation to be in a possession of a national transit visa when crossing their territory.

Enfin, introduire l'exigence d'un logement convenable comme condition supplémentaire pour éviter de donner un statut aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne me semble malhonnête.
Lastly, I think it is unfair to introduce the requirement for suitable housing as an additional condition to avoid granting status to third-country nationals legally residing in the European Union.

La Commission a également invité les pays tiers autorisés à exporter les produits concernés vers l'Union à introduire des dossiers sur leur statut épidémiologique concernant l'ESB en 1998.
The Commission also invited third countries authorised to export the concerned products to the EU to submit dossiers on their epidemiological status concerning BSE in 1998.

Cette réunion a eu lieu le 22 février 1993; c) réaliser une démarche auprès des des pays tiers les plus concernés (notamment la Russie, mais aussi l'Islande et la Norvège) afin de rechercher un accord visant à assainir le marché et à éviter les détournements de trafic; d) rappeler aux Etats membres leurs obligations en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le respect des règles sanitaires et les règles d'origine ainsi que les normes de gestion des ressources en cas de débarquements directs dans les ports communautaires de la part de navires de pays tiers. e) convoquer le Comité de gestion afin de pouvoir, une fois obtenu l'avis de celui-ci, introduire des prix minima à l'importation pour éliminer du marché les lots de poissons blancs en provenance de certains pays tiers proposés actuellement à des prix anormalement bas et qui entraînent l'ensemble du marché à la baisse.
This meeting took place on 22 February 1993; c) approaching the non-member countries most concerned (in particular Russia, but also Iceland and Norway) to try to reach an agreement which would stabilize the market and avoid deflections of trade; d) reminding Member States of their obligations with regard to control, in particular as regards compliance with health rules and rules of origin as well as resource management norms in the case of direct landings in Community ports by the vessels of non-member countries; e) convening the Management Committee in order to be able, having obtained its opinion, to introduce minimum import prices to eliminate from the market consignments of white fish coming from certain non- member countries and currently offered at abnormally low prices, thus causing a fall in prices throughout the market.