Traduction de «pays qui n'appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui n'est pas assujetti à la common law
non-common law jurisdiction

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays en développement enclavé [ pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer ]
land-locked developing country

pays australasien
Australasian country

Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une relation commerciale avec un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne comporte nécessairement des frictions.
A trading relationship with a country that does not belong to the European Union will never be frictionless.

dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d'approuver ou non la modification proposée.
where the geographical area is in a third country, the Commission shall determine whether to approve the proposed amendment.

Enfin, il est clair qu'une relation commerciale avec un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne comporte évidemment des frictions.
Lastly, I would add that a trading relationship with a country that does not belong to the European Union obviously involves friction.

De plus, compte tenu de la présence d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées au centre de références Galileo, des impératifs de sécurité propres à ce centre ainsi que des contraintes techniques et budgétaires liées à son fonctionnement, il apparaît que le site de l’ESTEC à Noordwijk, aux Pays-Bas, qui appartient à l’Agence spatiale européenne, est le mieux à même de l’accueillir.
Furthermore, in the light of the presence of existing installations and equipment suitable for the tasks assigned to the Galileo reference centre, the security needs, and the technical and budgetary constraints linked to its operation, it would seem that the ESTEC site in Noordwijk, in the Netherlands, owned by the European Space Agency, is best placed to host the centre.

dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d’approuver ou non la modification proposée.
where the geographical area is in a third country, the Commission shall determine whether to approve the proposed amendment.

«autres communautés indigènes», les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu’elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l’établissement des frontières actuelles de l’État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles;
‘other indigenous communities’ means communities in independent countries who are regarded as indigenous on account of their descent from the populations which inhabited the country, or a geographical region to which the country belongs, at the time of conquest or colonisation or the establishment of present State boundaries and who, irrespective of their legal status, retain some or all of their own social, economic, cultural and political institutions;

dans le cas où l'aire géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d'approuver ou non la modification proposée.
where the geographical area is in a third country, the Commission shall determine whether to approve the proposed amendment.

(1) Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
(1) Under Article 62, point (2)(b) of the Treaty, the Council is to adopt rules relating to visas for intended stays of no more than three months, and in that context it is required to determine the list of those third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.