Vertaling van "pays peut s'opposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
any member of the Council may oppose discussion if ...

... peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent de ...
... may freely make use of any amounts in the currency of third countries derived from ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission européenne ou les pays de l’UE n’opposent pas d'objections, et qu’une évaluation complémentaire n’est pas nécessaire, le pays de l’UE communique au demandeur qu’il/elle peut procéder à la mise sur le marché du produit.
If neither the European Commission nor EU countries raise an objection, and if no additional assessment is required, the EU country informs the applicant that he/she may place the product on the market.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans le présent chapitre.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 39(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Chapter with the Commission.

Dans les pays où le taux d'emploi des femmes est élevé, la ségrégation est généralement très marquée sur les marchés du travail, tandis que le phénomène opposé peut être observé dans les pays affichant un faible taux d'emploi des femmes.
Generally, countries with high female employment rates tend to have highly segregated labour markets, whereas the opposite can be observed for countries with low female employment.

56. souligne que les projets d'investissement associant le secteur privé qui sont financés par l'Union dans les pays en développement doivent respecter les normes en matière environnementale, sociale, de droits de l'homme et de transparence qui ont été convenues au niveau international et être conformes aux projets de développement des pays bénéficiaires; s'oppose à toute coopération avec des entités privées qui pourrait contribuer directement ou indirectement à toute forme de fraude ou d'évasion fiscales; demande à la Commission de revoir scrupuleusement ses mécanismes de décision pour le financement de projets relatifs à l'extraction de ressources;
56. Stresses that investment projects involving the private sector which are financed by the EU in developing countries should meet internationally agreed environmental, human rights, social and transparency standards and be consistent with beneficiary countries' development plans; objects to any kind of cooperation with private entities which would contribute directly or indirectly to any form of tax evasion or tax avoidance; asks the Commission to review its due-diligence mechanisms when deciding on funding for resource-extraction projects;

56. souligne que les projets d'investissement associant le secteur privé qui sont financés par l'Union dans les pays en développement doivent respecter les normes en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de transparence qui ont été convenues au niveau international et être conformes aux projets de développement des pays bénéficiaires; s'oppose à toute coopération avec des entités privées qui pourrait contribuer directement ou indirectement à toute forme de fraude ou d'évasion fiscales; demande à la Commission de revoir scrupuleusement ses mécanismes de décision pour le financement de projets relatifs à l’extraction de ressources;
56. Stresses that investment projects involving the private sector which are financed by the EU in developing countries should meet internationally agreed environmental, human rights, social and transparency standards and be consistent with beneficiary countries’ development plans; objects to any kind of cooperation with private entities which would contribute directly or indirectly to any form of tax evasion or tax avoidance; asks the Commission to review its due-diligence mechanisms when deciding on funding for resource-extraction projects;

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

K. considérant que lors de la réunion de l'eurogroupe du 6 décembre 2010, la création d'obligations européennes pour aider les pays confrontés à des difficultés financières a été proposée par le président du groupe mais n'a pas été examinée, certains pays s'étant opposés à cette idée,
K. whereas at the Euro Group meeting of 6 December 2010 the creation of pan-European bonds to support countries that run into financial trouble was proposed by its President but was not discussed, as some of the countries expressed objections to this idea,

Il existe également un différend opposant l’Europe à la Russie concernant le statut géopolitique de l’Ukraine, un différend opposant l’UE à l’Ukraine concernant l’avenir européen du pays, un différend opposant l’Union européenne à la Russie concernant le monopole russe sur la fourniture de gaz et un différend opposant l’Union européenne à l’Ukraine concernant le monopole du pays sur le transit de gaz.
There is a Europe-Russia dispute having as its object the geopolitical status of Ukraine, a European Union-Ukraine dispute having as its object the European perspectives of Ukraine, a European Union-Russia dispute having as its object the Russian monopoly on the gas supply and a European Union-Ukraine dispute having as its object the Ukrainian monopoly on gas transit.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l’article 118 octies, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s’opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d’admissibilité fixées dans la présente sous-section.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 118g(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, resident or established in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Subsection with the Commission.

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination du droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appliquer à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire de l'UE et ne peut, en aucun cas, être limitée aux seuls citoyens de l'UE; regrette en outre que ni le nouveau titre relatif à la libre circulation des personnes, à l'asile et aux migrations, ni les autres matières ressortissant au troisième pilier ne prévoient de dispositions concrètes visant, d'une part, à renforcer le droit d'initiative de la Commission, la participation du Parlement européen aux décisions, le contrôle démocratique et juridique de la politique mise en oeuvre et, d'autre part, à institutionnaliser la compétence de la Cour de justice et à instaurer la règle de la majorité pour les décisions du Conseil;
49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the Union; reiterates its belief that the free movement of persons must be applied to all people legally resident in the EU and cannot under any circumstances, be restricted to the EU citizens; regrets also the fact that, both in the new title on the free movement of persons, asylum and migration and in relation to other matters in the third pillar, no specific proposals are made either to strengthen the Commission's right of initiative, Parliament's role in the decision-making process and democratic and judicial scrutiny of the policy implemented, or as regards the power of the Court of Justice or the introduction of majority voting in the Council; ;