Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "pays où l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d’établir sa compétence dans les cas où l’auteur de l’infraction est ressortissant ou résident du pays, l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, l’infraction a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’UE établie sur son territoire;

establish jurisdiction if the offender is one of its nationals or residents, the offence is committed for the benefit of a legal entity established in its territory or the offence is committed against the EU country’s people or institutions or against an EU institution based in that country;


Ce sont des gens qui n'ont pas payé leur impôt ou qui ont falsifié des factures de restaurant et qui n'ont pas payé leur infraction.

They are people who did not pay their taxes or who falsified restaurant bills and did not pay their fine.


La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


Conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Code criminel, si quelqu'un fait l'objet d'une accusation et d'une condamnation pour une infraction liée aux drogues, par exemple, comme l'importation ou la possession de produits de la criminalité — cela peut-être à la frontière ou au pays, une fois que l'argent est entré au pays ou qu'il a été généré au pays —, lorsque cette poursuite est terminée, si la personne est reconnue coupable d'une infraction et que le procureur peut démontrer, selon la prépondé ...[+++]

Pursuant to the CDSA and the Criminal Code, if someone is charged and convicted with respect to a drug offence, for example, like importing or possession of the proceeds of crime, which can be at the border or in the country after the money has come in or is generated here; after that prosecution is concluded, if the person is convicted of that offence and the prosecutor can demonstrate that, on a balance of probabilities, the money or the property is tied to the drug offence or to possession, then it will be forfeited.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si elle a pu ainsi faire baisser le nombre de pays en infraction, elle a dû toutefois aller jusqu'à saisir la Cour de justice de l'Union et faire condamner sept États membres en 2008 et 2009[7].

During this procedure, the number of non-compliant countries was reduced, but the Commission still had to refer a number to the European Court of Justice, which gave judgment against seven Member States in 2008 and 2009[7].


d’établir sa compétence dans les cas où l’auteur de l’infraction est ressortissant ou résident du pays, l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, l’infraction a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’UE établie sur son territoire;

establish jurisdiction if the offender is one of its nationals or residents, the offence is committed for the benefit of a legal entity established in its territory or the offence is committed against the EU country’s people or institutions or against an EU institution based in that country;


La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


La convention vise à permettre aux forces de l'ordre des différents pays de coopérer efficacement en matière de lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des infractions des différents systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'un acte constituant une infraction dans un pays soit également qualifié d'infraction dans les autres pays.

UNTOC aims to enable different countries' law enforcement authorities to co-operate effectively in combating organised crime by eliminating differences and different definitions of crimes among national legal systems, so a crime in one country will be recognised as crime in other countries.


Il est en outre apparu aux différents acteurs des investigations que : . les principaux auteurs de l'infraction peuvent résider dans d'autres États membres (au cas particulier l'Italie et la France) que celui qui centralise la procédure (ici les Pays-Bas); . la recherche des éléments de preuve ne se limite pas aux seuls États membres où l'infraction a été commise (Pays-Bas et Italie en l'espèce) mais nécessite des investigations coordonnées plus larges (États membres de transit) ; . lorsque la Communauté est la partie lésée, l'absen ...[+++]

Other points to emerge during the investigations were: -the main offenders may reside in a Member State (in this particular case, Italy and France) other than that where the procedure is centralized (here, the Netherlands); -the search for evidence should not be restricted to the Member States where the offence has been committed (Netherlands and Italy) but should involve larger and more coordinated investigations extending to transit Member States; -where the Community is the injured party, the fact that Community fraud is not a specific criminal offence, coupled with the present state of international legal cooperation, may hamper pr ...[+++]


Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; ...[+++]

There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking an ...[+++]


w