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Pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation
Pays exclu progressivement du SGP
Pays faisant l'objet d'une attention particulière
Pays qui fait l'objet d'une gradation
Pays retiré du schéma SGP

Vertaling van "pays fassent l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]

graduated country


Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE

Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC


les pays et territoires d'outre-mer font l'objet d'un régime spécial d'association

the special arrangements for association shall apply to the overseas countries and territories


ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité

these countries are listed in Annex IV to this Treaty


Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays

Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal


pays faisant l'objet d'une attention particulière

special-surveillance country
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des analyses exposées dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, il a été proposé que 12 pays fassent l'objet d'un bilan approfondi en 2018.

On the basis of the analyses in the Alert Mechanism Report, 12 countries have been proposed to be covered by an in-depth review in 2018.


Sur la base des analyses exposées dans le RMA, il a été proposé que 12 pays fassent l'objet d'un bilan approfondi en 2018.

On the basis of the analysis in the AMR, 12 countries have been proposed to be covered by an in-depth review in 2018.


Je pense que tout le monde reconnaît que nous avons tout intérêt à faire en sorte que les réfugiés qui tentent de tromper le système lors de leur arrivée au pays fassent l'objet d'un contrôle très serré.

I think everyone recognizes that when they come here to this new country that we have a vested interest in ensuring that those who are not legitimate in their process of arrival have to be subject to very rigorous concerns.


L’exigence minimum concernant les fonds propres et les engagements éligibles au niveau de l’entreprise mère dans l’Union faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée est déterminée par l’autorité de résolution au niveau du groupe, après consultation avec l’autorité de surveillance sur base consolidée, conformément au paragraphe 9, au moins sur base des critères définis au paragraphe 6 et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l’objet d’une résolution séparée conformément au plan de résolution.

The minimum requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of an Union parent undertaking shall be determined by the group-level resolution authority, after consulting the consolidating supervisor, in accordance with paragraph 9, at least on the basis of the criteria laid down in paragraph 6 and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately according to the resolution plan.


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Le vin peut donc faire l'objet des actions d'information et de promotion dans l'Union et dans les pays tiers, à condition que d'autres produits fassent également l'objet du programme considéré: vin et fromage par exemple.

The wine may therefore be the subject of information and promotion actions in the EU and in third countries, provided that other products are also covered by the program: wine and cheese for example.


s'agissant des importations, la Commission devrait s’assurer que les pays figurant sur la liste des pays reconnus comme équivalents pour la production biologique fassent l’objet d’une supervision appropriée.

regarding imports, the Commission should ensure that the countries in the list of those recognised as being equivalent for organic production are adequately supervised:


9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire.

9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis.


2. Les seules maladies pouvant justifier un refus d'entrer ou de séjourner sur le territoire du deuxième État membre sont les maladies définies dans les instruments applicables de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.

2. The only diseases that may justify a refusal to allow entry or the right of residence in the territory of the second Member State shall be the diseases as defined by the relevant applicable instruments of the World Health Organisation's and such other infectious or contagious parasite-based diseases as are the subject of protective provisions in relation to nationals in the host country.


La Commission a, en outre, demandé aux Pays-Bas de modifier leur réglementation exigeant que les poêles à bois déjà autorisés à la vente dans un autre pays de l'UE fassent l'objet d'une nouvelle procédure d'homologation par un organisme de normalisation établi aux Pays-Bas, avant de pouvoir être commercialisés dans ce dernier pays.

The Commission has also asked the Netherlands to modify its regulations requiring wood-burning stoves already approved for sale in another EU country to undergo a further process of approval by a Netherlands-based standards authority before they can be marketed in the Netherlands.


- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroit ...[+++]

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a max ...[+++]




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Date index: 2023-06-13
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