Traduction de «pays décident d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui applique le critère de l'ouvraison [ pays qui retient le critère de l'ouvraison ]
process-criterion country

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

pays qui applique le critère du pourcentage
percentage criterion country

pays appliquant un programme approuvé par le FMI | pays sous programme avec le FMI
program country

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal au motif que ces pays n'ont pas appliqué – ou pas bien appliqué – les dispositions de l'UE concernant les appels d'offres sur les marchés de la sécurité et de la défense.
The Commission decided today to send letters of formal notice to Denmark, Italy, the Netherlands, Poland and Portugal for not applying – or doing so incorrectly – EU rules on public procurement in defence and security markets.

Quand un pays décide d'appliquer des règles obligatoires, ce à quoi je ne m'oppose pas tant qu'il respecte ces autres critères, qu'il s'agisse, dans ce cas-ci, de l'étiquetage concernant les OGM ou la teneur en protéines, en gras ou en hydrates de carbone, il doit exister une norme universelle de sorte que lorsqu'un pays importe un produit, il ait l'assurance que le processus permettant de savoir où l'aliment a été produit dans le pays d'origine soit crédible et applicable.
When any country determines that there must be a mandatory something, and I am not saying it should not, as long is it meets those other criteria, in this case the labelling with regard to GMO or the labelling with regard to the level of protein, fat or carbohydrates, there must be a world standard so that if a product comes into a country, that country is assured that the process in the country of origin is one that is credible, meaningful and enforceable.

Mais dans le contexte du GATS, cette disposition ne s'applique qu'aux services auxquels chaque pays décide de l'appliquer.
But in the context of the GATS, that provision only applies to those services that a country has chosen to say it will apply to.

Nous n'acceptons pas qu'un pays décide unilatéralement d'appliquer une loi au Canada qui prévoit que notre pays et les citoyens canadiens ayant une double nationalité soient représentés.
We take issue with unilateral imposition of a law in our country that would provide for Canada and dual nationals in Canada to be represented into Well, regardless what other countries are doing around the world, I would think that it behooves us to give this kind of careful attention to our sovereignty issues.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Il se peut qu'il ait décidé de se lancer dans cette aventure en raison d'une sensibilisation accrue à la sécurité par suite des attentats du 11 septembre ou pour d'autres raisons qui peuvent lui sembler excellentes, mais nous ne devons pas sous-estimer les dangers que cette initiative du président peut présenter à long terme pour la sécurité du monde, si d'autres pays décident d'appliquer les principes que le président a reconnus valables pour agir comme il le fait (1210) M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je siège ici depuis dix ans et je peux dire que j'éprouve énormément de respect envers le député qui vient de parler.
He may embark upon it out of a heightened sensitivity about the security of the American people in the post-September 11 context. He may embark upon it for all the best reasons in his own mind but we should not be complacent about the dangers that this particular initiative on the part of the president poses for the security of the world in the long run if other countries take it upon themselves to act according to the same principles that the president has set out as acceptable for the United States to act on (1210) Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the 10 years that I have been here this particular member is one for whom I have had a great deal of respect.

Cet article et l’article 22 ont été rédigés afin que, si un pays décide qu’un système autre que l’interdiction convient mieux pour protéger la santé et le bien-être public et pour décourager le trafic illicite, ce pays ne soit pas tenu, en vertu de la Convention unique, d’appliquer une politique d’interdiction.
This clause and Article 22 have been taken to mean that if a country decides that a system other than prohibition is most appropriate for protecting public health and welfare and for deterring illicit trafficking, " that country is not obliged by virtue of the Single Convention to maintain a prohibition policy" .