Vertaling van "pays décide qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.
The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.

Disons qu'une entreprise de l'extérieur du pays décide qu'elle aimerait venir ici, et décide que ceux qui sont déjà là s'enrichissent et que les prix sont à un niveau pas tellement compétitif, cette entreprise pourra venir et réussir avec des prix plus bas.
Let's say that we do have a party outside Canada who decides he'd like to come in, who decides that they're getting fat and rich and that the prices are at a level that aren't too terribly competitive, so he can go in and, with lower prices, do it.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il faut se limiter au Canada parce qu'il y a tant de pays en jeu. Si la force policière d'un petit village quelconque de mon coin de pays, au Québec, décide qu'elle veut se familiariser avec la détection des mines terrestres, peut-elle unilatéralement décider d'acheter ou d'importer des mines terrestres pour fins d'expérimentation?
Senator Lynch-Staunton: We must limit ourselves to Canada because there are so many countries involved. If the police force in some small town in my part of the world, in Quebec, decides that it wants to get experience in land-mine detection, can it unilaterally purchase or import land-mines for testing purposes?

Lorsqu'une partie de la population d'un pays décide de se séparer du reste de la population, c'est parce qu'elle croit, à tort ou à raison, qu'il lui est impossible de continuer à vivre au sein de ce pays, que ses conditions de vie et que la pleine jouissance de ses droits et libertés sont mises en péril.
When a portion of a country's population decides to separate from the rest of the population, it is because that group believes, rightly or wrongly, that it is impossible to continue to live in that country, that its living conditions and the full enjoyment of its rights and freedoms are in jeopardy.

Cette année, nous avons lancé une coalition nationale de consommateurs regroupant des organisations communautaires, régionales et provinciales en vue de rapprocher notre clientèle de partout au pays pour qu'elle puisse décider par elle-même ce qu'elle veut obtenir du système, ce dont elle a besoin et ce qu'il lui faut pour fonctionner.
This year, we have launched a national consumer coalition of community, regional and provincial organizations where we bring people together from across the country to come up with position statements about what consumers want from the system, what we need from this system, and what we demand from this system.

La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.
Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

4. Si l’autorité destinataire et l’autorité initiatrice ne s’accordent pas sur la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.
4. Where the requested authority and the requesting authority do not agree on the appointment of auditors or experts, the requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation.

9. L’autorité destinataire décide si elle mène les entretiens elle-même ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.
9. The requested authority shall decide whether it conducts the interviews itself or whether it allows the requesting authority to conduct the interviews.

Cette demande est ensuite transmise à la Commission européenne, qui doit consulter les autres pays de l’UE puis décider si elle accepte ou rejette la demande, en sollicitant l’avis d’un comité instauré par le règlement.
This request is forwarded to the European Commission, which consults the other EU countries and decides to accept or reject the application based on the advice of a committee set up by the regulation.