Traduction de «pays depuis l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de la période de paye
pay period to-date

Système de paye d'opération d'enquêtes statistiques
Survey Operations Pay System

Programme commun CEPALC/INSTRAW pour l'analyse statistique de la situation des femmes des pays latino-américains au moyen d'enquêtes sur les ménages
Joint ECLAC/INSTRAW Programme on Statistical Analysis on the Situation of Women in Latin American Countries through Household Surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a enquêté sur la position de Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet depuis 2008 et a constaté, dans sa décision, que Google occupe une position dominante dans chacun de ces pays depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où elle a constaté que Google occupe une position dominante depuis 2011.
The Commission investigated Google's market position in general internet search since 2008, and the Decision found Google to be dominant in each country since 2008, except in the Czech Republic where the Decision found Google to have been dominant since 2011.

43. se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; observe que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit rendre compte au Conseil de la situation au Yémen lors de sa prochaine session, en mars 2016; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;
43. Expresses great concern about the grave crisis that has been affecting the country since September 2014, when serious violations of the laws of war and human rights abuses were committed by the Houthis and other Yemeni armed groups, and since March 2015, when the Saudi-led coalition did the same; in particular, condemns the indiscriminate and disproportionate airstrikes conducted by the latter coalition, which have killed and wounded scores of civilians and destroyed numerous items of civilian property; whereas the High Commissioner for Human Rights is expected to report to the Council on the situation in Yemen at its next session, in March 2016; calls on the EU to support the establishment at the Human Rights Council of an international inquiry to document violations by all sides since September 2014;

L'enquête de la Commission porte sur le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems aux Pays-Bas depuis 2006.
The Commission's investigation concerns the tax treatment of Inter IKEA Systems in the Netherlands since 2006.

4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur «l’incitation à la discorde sociale» et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;
4. Notes that Kazakhstan is currently one of the 47 members of the HRC; points out that the human rights situation in that country has deteriorated further since the brutal police repression of peaceful demonstrators and oil workers, their families and supporters in Zhanaozen on 16 December 2011, which, according to official figures, left 15 people dead and over 100 injured; calls on the HRC to implement without delay the call made by the High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, for an independent international investigation into the killing of oil workers in Kazakhstan; calls on Kazakhstan, as a member of the HRC, to guarantee human rights, repeal Article 164 of its penal code on ‘inciting social discord’, end the repression of, and lift the administrative obstacles placed in the way of, independent media, release political prisoners – including Vadim Kuramshin, a lawyer for human rights defenders, Roza Tuletaeva, a union activist, and Vladimir Kozlow, an opposition politician – and drop all requests for the extradition of opposition politicians;

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

47. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 31 session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'aient toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment: l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisés, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et d'une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;
47. Welcomes the special attention devoted to Haiti at this 31 session of the Human Rights Council; deplores the humanitarian situation in the country, which remains appalling, and the fact that the damage caused by the hurricanes of 2010 has still not been repaired; stresses that the extreme poverty in the country has intensified the devastating impact of natural disasters, causing the most serious humanitarian crisis in decades; condemns once again the debt and the colossal cost of servicing it imposed on the country by France and the international institutions (first and foremost the International Monetary Fund), which is responsible for its underdevelopment; applauds the international, and primarily regional, aid effort to assist Haiti, involving the sending by Cuba of doctors and specialist medical personnel who have treated tens of thousands of people for cholera, the financial support provided through the ALBA Humanitarian Fund for Haiti, the ongoing provision of energy supplies through Petrocaribe and the drafting of a special plan for the direct supply of fuel for humanitarian assistance vehicles, agricultural initiatives to supply food and production plans and the reforestation campaign; calls for an inquiry into the allegations that some aid payments, in particular from the EU, never reached Haiti and into the effectiveness of the aid distribution network; calls, further, for an assessment of the effectiveness of the aid payments actually made;

Z. considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de citoyens pour des périodes indéterminées, et qu'il a également désigné un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, chargé de rompre l'isolement du pays, d'enquêter et de rendre compte des abus; que Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, est détenu en isolement en Érythrée depuis onze ans, sans procès;
Z. whereas, after 20 years of independence under the rule of President Isaias Afewerki, Eritrea is one of the most repressive and closed countries in the world, with a tremendously poor human rights record which includes the imprisonment, torture and killing of its citizens; whereas on 5 July 2012 the UN Human Rights Council adopted a resolution strongly condemning the continued widespread and systematic violations of human rights committed by the Eritrean authorities, the severe restrictions on freedom of opinion and expression, and the forced conscription of citizens for indefinite periods, also appointing a Special Rapporteur on the situation of human rights in Eritrea in order to break with the country’s isolation and investigate and report on abuses; whereas the Swedish-Eritrean citizen Dawit Isaak has been kept incommunicado in jail without trial in Eritrea for the last 11 years;

«ESS» ou «Enquête sociale européenne», l’enquête officielle de longue durée menée depuis 2001 simultanément par des équipes nationales dans différents pays européens.
‘ESS’ or ‘European Social Survey’ means the European Social Survey which commenced in 2001, is an authoritative long term survey carried out by simultaneous national surveys in European countries.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.