Traduction de «pays d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Comité directeur pour l'établissement de normes comptables à des pays en développement et des nouveaux pays industriels
Steering Committee for the Development of Accounting Standards for Developing and Newly Industrialized Countries

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Réunion du Groupe d'experts sur l'établissement du budget dans les pays en développement
Expert Group Meeting on Budget Formulation in Developing Countries

Échange de Notes concernant l'établissement d'un comité mixte canado-mexicain pour l'étude de questions d'intérêt commun pour les deux pays
Exchange of Notes concerning the formation of a Joint Canada-Mexico Committee to consider Matters of Common Interest of the Two countries

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux pays établissent un lien stratégique entre l'objectif consistant à élever les niveaux d'adéquation des minima sociaux et leurs objectifs généraux en matière de lutte contre la pauvreté.
Both countries link strategically the objective of raising the adequacy levels of minimum welfare payments to their global poverty targets.

- renforcement des liens entre les pays, établissement de plans conjoints et réglementation des marchés de la pêche;
- Connecting better the countries, making joint plans and regulation of fisheries markets;

Les priorités stratégiques en matière de partenariats, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – renforcer la capacité de l’enseignement supérieur et de la recherche à relever les défis mondiaux en établissant des partenariats et des alliances internationales axées sur l’innovation; – s’attaquer aux obstacles qui s’opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun ou un double diplôme, tant au niveau des établissements que des pays, et améliorer les mesures relatives à l'assurance qualité et à la reconnaissance transfrontalière; – proposer des programmes de cours innovants et stimulant l’esprit d’entreprise, y compris des compétences transférables, et offrir des possibilités de formation internationales en collaboration avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers; – veiller à la cohérence entre les stratégies d’internationalisation et les politiques de coopération au développement de l’UE en prenant en compte les principes d’équité et d’appropriation par le pays partenaire; utiliser les étudiants, les chercheurs et les membres du personnel issus de pays tiers comme des vecteurs de coopération avec les EES de ces pays.
The key priorities on partnership for higher education institutions and Member States are to: – Strengthen the capacity of higher education and research to address global challenges by engaging in innovation-orientated international partnerships and alliances; – Tackle the remaining obstacles for the development and implementation of joint and double degree programmes, both at institutional and national level, and improve provisions for quality assurance and cross-border recognition; – Provide entrepreneurial and innovative curricula including transferable skills, and create international training opportunities by working together with employers from inside and outside the EU; – Ensure coherence between internationalisation strategies and EU development cooperation policies by considering the principles of equity and partner country ownership; use students, researchers and staff from non-EU countries as vectors of cooperation with HEIs in these countries.

renforcer la dimension internationale de l'éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l'Union et des pays partenaires dans le domaine de l'EFP et dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements européens d'enseignement supérieur et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et ceux des pays partenaires et le renforcement ciblé des capacités dans les pays partenaires.
to enhance the international dimension of education and training, in particular through cooperation between Union and partner-country institutions in the field of VET and in higher education, by increasing the attractiveness of European higher education institutions and supporting the Union's external action, including its development objectives, through the promotion of mobility and cooperation between the Union and partner-country higher education institutions and targeted capacity-building in partner countries.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

Les pays établissent des budgets occasionnels pour la réalisation de projets spécifiques.
Countries do provide occasional budgets for the implementation of specific projects.

Certes, bien entendu, les nouveaux États membres ont encore du chemin à faire avant d’atteindre les objectifs fixés pour 2010; certes il est impératif que plus de pays établissent des calendriers pluriannuels pour l’accroissement de l’aide, un exercice que seuls quatre des douze pays ont déjà entrepris, mais nous ne pouvons évidemment pas oublier que l’effort collectif qu’ont fait ces douze États membres est tout à fait remarquable.
Of course the new Member States still have some way to go to meet the targets for 2010; of course it is essential that more countries should produce multiannual plans for stepping up their aid – only four of the 12 countries concerned have so far carried out that exercise – but we simply cannot overlook the collective effort that these 12 Member States have made, for it is quite remarkable.

A. considérant que les politiques en matière de drogues à l’échelle internationale découlent des Conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988, et que ces conventions interdisent en particulier la production, le trafic, la vente et la consommation de toute une série de substances à d'autres fins qu’à des fins médicales ou scientifiques, ceci étant autorisé à condition que les pays établissent des agences nationales chargées de surveiller la production, la préparation, le transport et le commerce de ces substances,
A. whereas drugs policies at the international level are derived from the United Nations Conventions of 1961, 1971 and 1988, and whereas these conventions prohibit in particular the production, trafficking, sale and consumption of a whole range of substances other than for medical or scientific purposes, the latter being permitted on condition that countries set up National Agencies to oversee the production, refining and transport of and trade in those substances,

16. convient avec la Commission que les pays en développement sont responsables de la qualité de l'éducation qu'ils dispensent; demande que des normes soient décidées de commun accord avec les pays, établissant des taux acceptables d'inscription et de réussite des filles de manière à combler l'écart constaté entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, taux en deçà desquels la Commission devra se demander si l'aide budgétaire constitue le mécanisme le plus adapté pour garantir les objectifs du millénaire pour le développement dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays concernés;
16. Agrees with the Commission that responsibility for the quality of education should lie with the developing countries themselves; calls for standards to be agreed with those countries for acceptable girls' enrolment and completion rates for each year, with a view to closing the gender gap in primary and secondary education, failing which the Commission will need to consider whether budget support is the most appropriate mechanism for achieving the gender equality Millennium Development Goal in that country;

16. convient avec la Commission que les pays en développement sont responsables de la qualité de l'éducation qu'ils dispensent; demande que des normes soient décidées de commun accord avec les pays, établissant des taux acceptables d'inscription et de réussite des filles de manière à combler l'écart constaté entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, taux en deçà desquels la Commission devra se demander si l'aide budgétaire constitue le mécanisme le plus adapté pour garantir l'objectif de développement du millénaire de l'égalité hommes/femmes dans les pays concernés;
16. Agrees with the Commission that responsibility for the quality of education should lie with the developing countries themselves; calls for standards to be agreed with those countries for acceptable girls' enrolment and completion rates for each year with a view to closing the gender gap in primary and secondary education, failing which the Commission will need to consider whether budget support is the most appropriate mechanism for achieving the gender equality Millennium Development Goal in that country;