Vertaling van "pays d'établissement de l'employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur
payroll tax on employer

stage en entreprise payé par l'employeur
employer-paid internship

pays d'établissement de l'employeur
country in which the employer is established

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

numéro d'employeur pour retenues sur la paye
employer's payroll deduction number

Comité directeur pour l'établissement de normes comptables à des pays en développement et des nouveaux pays industriels
Steering Committee for the Development of Accounting Standards for Developing and Newly Industrialized Countries

établissement des coûts de revient et contrôle de la liste de paye
costing operations and payroll control

chef, établissement des coûts de revient et contrôle de la liste de paye
chief costing operations and payroll control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.
Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.

Le salaire statutaire de base annuel brut est défini comme le montant payé par l’employeur sur une année, y compris les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et les congés payés (s'il y a lieu) et à l'exclusion des contributions de l'employeur pour la sécurité sociale et la pension.
The basic gross annual statutory salary is defined as the amount paid by the employer in a year. It includes the basic statutory salary together with any general increases to salary scales, the 13th month and holiday-pay (where applicable) excluding employers’ social security and pension contributions.

Le salaire statutaire brut annuel est le montant payé par l’employeur en une année, notamment les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et le pécule de vacances (le cas échéant), moins les contributions de l’employeur pour la sécurité sociale et la retraite.
The gross annual statutory salary is the amount paid by the employer in a year including general increases to salary scales, the 13th month and holiday pay (where applicable) but excluding the employers’ social security and pension contributions.

(2) Pour l’application du paragraphe 8(2) et du présent article, lorsqu’un montant qu’un employeur a omis de déduire, ainsi qu’il est exigé, de la rémunération d’un employé au titre de la cotisation de l’employé pour une année aux termes de la présente loi est payé par l’employeur au titre de la cotisation de l’employé pour cette année aux termes de la présente loi, le montant ainsi payé est réputé avoir été déduit par l’employeur au titre de cette cotisation.
(2) For the purposes of subsection 8(2) and this section, where an amount that an employer has failed to deduct as required from the remuneration of an employee on account of the employee’s contribution for a year under this Act is paid by the employer on account of the employee’s contribution for that year under this Act, the amount so paid shall be deemed to have been deducted by the employer on account of that contribution.

tous les autres frais directement liés au paiement des salaires, engagés et payés par l'employeur, tels que les taxes sur l'emploi et les contributions de sécurité sociale, y compris les retraites, comme prévu par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil , à condition qu'ils soient:
any other costs directly linked to salary payments incurred and paid by the employer, such as employment taxes and social security including pensions as covered by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council provided that they are:

Aux termes de cette directive, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, les employeurs sont tenus de vérifier qu’ils possèdent une autorisation de séjour et, dans le cas contraire, d’en informer les autorités compétentes.
Under the Directive, before recruiting a third-country national, employers are required to check that they are authorised to stay, and to notify the relevant national authority if they are not.

Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.
The national TINs are however built according to national rules which differ considerably and make it difficult for third parties (financial institutions, employers, other) to correctly identify and register foreign TINs and for the tax authorities to report back this information to the other tax jurisdictions.

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
occupational social security schemes which provide for other social benefits, in cash or in kind, and in particular survivors' benefits and family allowances, if such benefits constitute a consideration paid by the employer to the worker by reason of the latter's employment.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre le Luxembourg et l'Autriche pour les conditions que ces pays imposent aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers.
The European Commission has decided to refer Luxembourg and Austria to the Court of Justice against because of the conditions those countries impose on Community employers who wish to post workers from countries outside the EU for the cross-border provision of services.

Cette variable se rapporte au montant total des cotisations sociales obligatoires et des impôts payés par l'employeur au nom du salarié aux autorités publiques pendant le mois de référence.
This variable refers to the total amount of compulsory social contributions and taxes paid by the employer on behalf of the employee to government authorities during the reference month.