Vertaling van "pays d'établissement de l'assureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays d'établissement de l'assureur
home country of the insurer

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Comité directeur pour l'établissement de normes comptables à des pays en développement et des nouveaux pays industriels
Steering Committee for the Development of Accounting Standards for Developing and Newly Industrialized Countries

chef, établissement des coûts de revient et contrôle de la liste de paye
chief costing operations and payroll control

établissement des coûts de revient et contrôle de la liste de paye
costing operations and payroll control

Échange de Notes concernant l'établissement d'un comité mixte canado-mexicain pour l'étude de questions d'intérêt commun pour les deux pays
Exchange of Notes concerning the formation of a Joint Canada-Mexico Committee to consider Matters of Common Interest of the Two countries

Réunion du Groupe d'experts sur l'établissement du budget dans les pays en développement
Expert Group Meeting on Budget Formulation in Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays établissent des budgets occasionnels pour la réalisation de projets spécifiques.
Countries do provide occasional budgets for the implementation of specific projects.

Néanmoins, une telle solution alourdirait le travail des tribunaux, en le rendant plus complexe, ralentirait d'autant le règlement des différends, conduirait à une augmentation du pourcentage des demandes d'indemnisation injustifiées, entraînerait un relèvement des primes, notamment dans les pays où les assureurs proposent actuellement une couverture restreinte n'incluant pas la protection juridique.
However, this would create an additional and more complex workload for Courts, corresponding delays in the resolution of disputes, potentially a higher percentage of unjustified claims, higher premiums, especially in countries where insurers currently propose cheaper cover which does not already include any legal expenses insurance.

À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle.
To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence.

Certes, bien entendu, les nouveaux États membres ont encore du chemin à faire avant d’atteindre les objectifs fixés pour 2010; certes il est impératif que plus de pays établissent des calendriers pluriannuels pour l’accroissement de l’aide, un exercice que seuls quatre des douze pays ont déjà entrepris, mais nous ne pouvons évidemment pas oublier que l’effort collectif qu’ont fait ces douze États membres est tout à fait remarquable.
Of course the new Member States still have some way to go to meet the targets for 2010; of course it is essential that more countries should produce multiannual plans for stepping up their aid – only four of the 12 countries concerned have so far carried out that exercise – but we simply cannot overlook the collective effort that these 12 Member States have made, for it is quite remarkable.

2. Les bureaux des pays membres de l'Espace économique européen sont tenus, lorsqu'une telle demande leur est adressée, d'accepter en qualité de correspondant les représentants désignés dans leur pays par les assureurs des autres pays membres conformément à la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil(3).
2. Bureaux in the Member States of the European Economic Area undertake when receiving such a request, to approve as correspondents in their country claims representatives already appointed by insurers of the other Member States pursuant to Directive 2000/26/EC.

- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,
- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,

du pays où l'assureur possède sa résidence ou son lieu d'activité principal.
the country where the insurer has its residence or principal place of business.

16. convient avec la Commission que les pays en développement sont responsables de la qualité de l'éducation qu'ils dispensent; demande que des normes soient décidées de commun accord avec les pays, établissant des taux acceptables d'inscription et de réussite des filles de manière à combler l'écart constaté entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, taux en deçà desquels la Commission devra se demander si l'aide budgétaire constitue le mécanisme le plus adapté pour garantir les objectifs du millénaire pour le développement dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays concernés;
16. Agrees with the Commission that responsibility for the quality of education should lie with the developing countries themselves; calls for standards to be agreed with those countries for acceptable girls' enrolment and completion rates for each year, with a view to closing the gender gap in primary and secondary education, failing which the Commission will need to consider whether budget support is the most appropriate mechanism for achieving the gender equality Millennium Development Goal in that country;

16. convient avec la Commission que les pays en développement sont responsables de la qualité de l'éducation qu'ils dispensent; demande que des normes soient décidées de commun accord avec les pays, établissant des taux acceptables d'inscription et de réussite des filles de manière à combler l'écart constaté entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, taux en deçà desquels la Commission devra se demander si l'aide budgétaire constitue le mécanisme le plus adapté pour garantir l'objectif de développement du millénaire de l'égalité hommes/femmes dans les pays concernés;
16. Agrees with the Commission that responsibility for the quality of education should lie with the developing countries themselves; calls for standards to be agreed with those countries for acceptable girls' enrolment and completion rates for each year with a view to closing the gender gap in primary and secondary education, failing which the Commission will need to consider whether budget support is the most appropriate mechanism for achieving the gender equality Millennium Development Goal in that country;

Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.
Developing consumer awareness; understanding, knowledge and protection of local and national consumer interests; shaping and developing national consumer behaviour; examining, presenting and researching consumer behaviour; providing consumer protection services, promoting consumer information and lobbying, helping to make consumer protection more effective; supporting consumers in legal disputes with utility companies, telecommunication companies, financial institutions, financial service providers, insurance companies, insurance brokers, parking companies, travel agents, estate agents and all other commercial companies.