Traduction de «pays d'origine s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code du nom du pays d'origine | pays d'origine, en code
country of origin code

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

pays d'origine
Country of origin

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

Etat d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | COO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Géorgie appliquera le système des règles d'origine qui lui permettra d'adhérer à la convention pan-euro-méditerranéenne; celle-ci crée une zone de cumul des fabrications dans les pays membres de l'Union et les autres pays de la zone et favorise ainsi l'intégration économique régionale en matière d'échanges de marchandises.
Georgia will apply the rules of origin which make it possible to join the Pan-Euro-Med (PEM) Convention, as a zone of cumulation of manufacturing processes with the EU and other PEM members, and which fosters positively regional economic integration for trade in goods.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps.
The European Commission explains that the text does not clearly establish which law will apply and thus that private international law, which is closely related to the country of origin principle, will apply most of the time.

les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: modifier, lorsqu'il y a lieu, les régimes afin de les mettre en conformité avec le chapitre 14 dans les douze mois suivant son adoption, avec les exceptions suivantes: i) les pays de l'AELE disposent de vingt-quatre mois pour introduire les modifications en rapport avec les dispositions du point 3.1.1 du chapitre 14; ii) le nouveau seuil pour les grands projets individuels s'appliquera dès l'entrée en vigueur du chapitre 14; iii) l'obligation de présenter des rapports annuels plus détaillés et de fournir des fiches d'information énoncée, respectivement, aux points 9.1.1 et 9.1.3 s'appliquera aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du chapitre 14.
The appropriate measures, proposed by the Authority and accepted by the EFTA States are as follows: to amend, where necessary such schemes in order to bring them into line with Chapter 14 within 12 months after its adoption with the following exceptions: (i) EFTA States have 24 months to introduce amendments regarding the provisions covered in point 3.1.1 of Chapter 14; (ii) the new threshold for large individual projects will apply as from the entry into force of Chapter 14; (iii) the duty to provide more detailed annual reports pursuant to point 9.1.1 and the duty to submit information sheets pursuant to point 9.1.3 will apply to existing aid schemes six months after the entry into force of Chapter 14.

Deuxièmement, nous sommes dans une situation inhabituelle en ce sens que, du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, le budget concernera les 15 États membres actuels mais qu’à partir du 1er mai 2004, date de l’adhésion de dix nouveaux pays, il s’appliquera à 25 États membres.
Secondly, we are faced with the unusual situation that from 1 January 2004 until 30 April 2004 the budget will apply to the present 15 Member States, but from 1 May 2004, the date of accession of ten new countries, it will apply to 25 Member States.

Aussi, pour les transactions en ligne, le principe de pays d'origine s'appliquera-t-il aux informations précontractuelles généralisées pour une durée au cours de laquelle les dispositions de cette directive sont mises en œuvre.
So for on-line transactions, the principle of country of origin will apply to generalised pre-contractual information for a time during which the provisions of this directive are being implemented.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Que signifie "pays origine", que signifie "pays de provenance" ?
What does country of origin mean, or perhaps even source country?

Il n'est pas raisonnable en toutes circonstances d'espérer que le pays du litige appliquera simplement les critères du pays de résidence du requérant, car cette solution pourrait avoir pour effet qu'une partie, résidente dans le pays A, soit traitée, dans le pays B, plus favorablement que les personnes résidentes dans ledit pays.
It is not reasonable in all circumstances to expect the country of litigation simply to apply the criteria of the applicant's country of residence, since this might involve a litigant from country A being treated more favourably in country B, than residents of that country.

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».
[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

Dans l'élaboration de ses prochaines orientations, la Commission appliquera l'approche s'intéressant aux différents maillons de la chaîne afin de surveiller et de peser sur les mouvements irréguliers des pays et régions d'origine vers les pays de destination via les pays de transit.
For future policy making the Commission will apply the actors-in-the-chain approach in order to monitor and influence irregular movements from the countries and regions of origins via the transit countries to the destination countries.