Traduction de «pays d'origine présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code du nom du pays d'origine | pays d'origine, en code
country of origin code

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

pays d'origine
Country of origin

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

Etat d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | COO [Abbr.]

pays d'origine des touristes [ pays émetteur de tourisme | pays émetteur ]
tourist-generating country [ generating country ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un pays tiers peut être considéré comme un pays d'origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu'un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments indiquant le contraire.
Where a third country can be regarded as a safe country of origin, Member States should be able to designate it as safe and presume its safety for a particular applicant, unless he/she presents counter-indications.

ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves des informations d'une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t informé(s) qu'une demande de protection internationale a été introduite par le demandeur en question, et que l'intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d'origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

(b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves des informations d'une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu'une demande de protection internationale a été introduite par le demandeur en question, et que l'intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d'origine, soient compromises.
(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens indiquant le contraire.
Where a third country can be regarded as a safe country of origin, Member States should be able to designate it as safe and presume its safety for a particular applicant, unless he/she presents serious counter-indications.

[13] La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».
[13] Recommendation 3 of the Financial Action Task Force 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures “without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction”.

À l'issue de la décision finale de rejet de leur demande, ces personnes posent indubitablement des problèmes particuliers pour ce qui est de leur retour, étant donné que, pour pouvoir déterminer au préalable leur identité et leur nationalité, il faut que ces personnes et/ou leur pays d'origine présumé coopèrent, faute de quoi les autorités des États membres n'ont plus aucune possibilité d'éloigner de leur territoire la personne concernée.
Following their final rejection, such persons unequivocally pose particular return problems, as the necessary prior establishment of their identity and nationality requires their co-operation and/or the co-operation of the presumed country of origin. Refusal of such co-operation often leaves Member States authorities without any possibility to remove the person concerned from their territories.

Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens contraire.
Where a third country can be regarded as a safe country of origin, Member States should be able to designate it as safe and presume its safety for a particular applicant, unless he/she presents serious counter-indications.

Les obligations contractuelles ne sont pas soumises à l'approche du pays d'origine, et l'article 3(4) fait simplement référence au droit, je cite, "présumé applicable", ce qui signifie normalement le droit du pays de destination.
Contractual obligations are not subject to the country of origin approach, and Article 3(4) simply refers to the law and I quote, "presumed to be applicable", normally meaning the law of the country of destination.

* Pouvoirs de confiscation: La recommandation 3 des Quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable, ou [...] faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation».
* Confiscation powers: Recommendation 3 of the FATF 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures "without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction".