Traduction de «pays d'origine organisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code du nom du pays d'origine | pays d'origine, en code
country of origin code

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

pays d'origine
Country of origin

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

Etat d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | COO [Abbr.]

pays d'origine des touristes [ pays émetteur de tourisme | pays émetteur ]
tourist-generating country [ generating country ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;
55. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with reference to combating organised crime, corruption and money laundering; notes the lack of international cooperation, in particular with non-EU countries and especially with neighbouring countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed;

8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants et l'exploitation des mineurs, la prévention de l'immigration illégale et d'autres formes de violence contre les femmes, comme les mariages forcés, notamment dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces pays et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); demande à la Commission et aux États membres d'inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans leurs politiques de développement et de coopération; souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquê ...
8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the regular dialogues conducted between the EU and these states and the European External Action Service (EEAS); calls on the Commission and the Member States to integrate child protection and the issue of unaccompanied minors into development and cooperation policies; underlines the importance of coherent development of EU policies on immigration, asylum and children’s rights – with regard to minors in both the EU and third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the Policy Coherence (PCD) obligation enshrined in the Lisbon Treaty; calls on the Commission, the Members States, and third countries to boost public awareness-raising campaigns in the countries of origin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin;

37. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;
37. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rogatory;

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

En ce qui concerne la situation dans la région méditerranéenne, le Conseil européen considère qu'il est nécessaire d'établir avec les pays tiers de transit et d'origine un partenariat renforcé, fondé sur des exigences réciproques et un soutien opérationnel, notamment pour le contrôle aux frontières, la lutte contre la criminalité organisée, le retour et la réadmission.
As regards the situation in the Mediterranean area, the European Council considers that a stronger partnership with third countries of transit and of origin is necessary, based on reciprocal requirements and operational support, including border control, fight against organised crime, return and readmission.

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

Lors de la conférence ministérielle de Tripoli sur la migration et le développement organisée en novembre 2006, les ministres européens et africains se sont engagés « à promouvoir un partenariat entre les pays d’origine, de transit et de destination pour une meilleure gestion de la migration d’une manière globale, holistique et équilibrée et dans un esprit de responsabilité partagée et de coopération ».
At the Tripoli ministerial conference on migration and development of November 2006, EU and African Ministers committed to "a partnership between countries of origin, transit and destination to better manage migration in a comprehensive, holistic and balanced manner, in a spirit of shared responsibility and cooperation".

Les demandeurs d'asile de certains pays pourraient être renvoyés dans leur région d'origine où une "protection effective" leur serait offerte et où leur cas serait traité en vue d'une réinstallation organisée dans leur région d'origine ou, pour certains, d'un accès à des programmes de réinstallation en Europe.
Asylum seekers from certain countries could be returned to their home regions where "effective protection" could be offered to them, and where they would be processed with a view to managed resettlement in their home regions or, for some, access to resettlement schemes in Europe.

du pays d'origine des sociétés, la présente directive doit viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés visées par la directive 68/151/CEE; que, pour ces succursales, certaines dispositions différentes de celles qui s'appliquent aux succursales des sociétés relevant du droit d'autres États membres s'imposent, étant donné que les directives sus-indiquées ne s'appliquent pas aux sociétés des pays tiers;
company's country of origin, this Directive must also cover branches opened by companies governed by the law of non-member countries and set up in legal forms comparable to companies to which Directive 68/151/EEC applies; whereas for these branches it is necessary to apply certain provisions different from those that apply to the branches of companies governed by the law of other Member States since the Directives referred to above do not apply to companies from non-member countries;