Traduction de «pays d'origine des ressources génétiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays d'origine des ressources génétiques
country of origin of genetic resources

pays fournisseur des ressources génétiques
country providing genetic resources

ressource génétique bénéfique d'origine naturelle
naturally-occurring beneficial genetic resource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;
33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;

À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les pays en développement ( les pays fournisseurs) ont toujours proposé qu'une réglementation contraignante oblige les demandeurs de brevets à divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, à apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause des autorités compétentes du pays fournisseur et à fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages.
In this respect, one needs to bear into account that developing (provider) countries have consistently proposed that binding regulation requires patent applicants to disclose the source and origin of GR and TK used in invention, to give evidence of prior informed consent from competent authorities in the provider country and to provide evidence of fair end equitable benefit sharing to be certified in an international certificate of origin.

26. attire l'attention sur la proposition faite par les pays en développement en faveur d'une réglementation contraignante obligeant les demandeurs de brevets à a) divulguer la source ou l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés utilisés dans les inventions, b) apporter la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause des autorités compétentes du pays d'origine et c) fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages;
26. Draws attention to the proposal made by developing countries for a binding regulation requiring patent applicants to (a) disclose the source and origin of genetic resources and associated traditional knowledge (ATK) used in inventions, (b) provide evidence of prior informed consent (PIC) from competent authorities in the provider country and (c) provide evidence of fair end equitable benefit sharing, to be certified in an international certificate of origin;

Après le protocole de Nagoya, des pays en développement et des pays émergents ont soumis une proposition visant à modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC pour y ajouter un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles associées conformément au protocole de Nagoya.
In the aftermath of the Nagoya Protocol, several developing and emerging countries have submitted a proposal to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol.

32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;
32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;

La proposition de règlement imposerait aux utilisateurs de ressources génétiques de contrôler que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées a été conforme aux dispositions légales applicables dans le pays d'origine ("diligence nécessaire") et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable.
The proposed regulation would oblige users of genetic resources to check that genetic resources and associated traditional knowledge have been accessed in accordance with the applicable legal requirements in the country of origin ("due diligence"), and that the benefits are fairly and equitably shared.

Pays d'origine des ressources génétiques: tout pays qui possède ces ressources génétiques dans des conditions in situ.
Country of origin of genetic resources: country which possesses those genetic resources in in-situ conditions.

21. APPUIE les recommandations formulées à Bonn en matière de droits de propriété intellectuelle pour l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages qui prévoient notamment que la COP 6 invite les parties et les gouvernements à encourager les auteurs de demandes de droits de propriété intellectuelle à indiquer le pays d'origine des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles, des innovations, des pratiques concernées des communautés locales et autochtones, il les encourage également à reconnaître qu'il faut encore rassembler davantage d'informations sur un certain nombre de questions clés liées aux droits de propriété intellectuelle et à l'accès aux ressources génétiques ainsi qu'au partage des avantages;
21. SUPPORTS the Bonn recommendations in the field of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements which recommend i.a. that the COP 6 invites Parties and Governments to encourage the disclosure of the country of origin of the genetic resources or relevant traditional knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities in applications for Intellectual Property Rights and acknowledge that further information is required on a number of key issues relating to intellectual property rights and access to genetic resources and benefit sharing;

Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.
The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.

SCHEMA DU PROGRAMME A. Sous-programme "agriculture tropicale et sous-tropicale" : 1) amelioration des productions agricoles : - productions vegetales : cultures vivrieres; cultures agro-industrielles; genetique vegetale; protection des cultures; - proteines d'origine animale : systemes d'elevage; genetique animale et reproduction; medecine veterinaire; peche maritime, continentale et aquaculture, - production forestiere en zones humides et arides; 2) conservation et mise en valeur du milieu : - evaluation des ressources; ressources et utilisation de l'eau; gestion et defense des sols, desertification et exploitation des savanes; ressources genetiques peu exploitees; flore sauvage et faune; 3) genie agricole et technologie post-recolte : - genie agricole - mecanisation; conservation des produits; transformation des produits; 4) systemes des productions : - approches multidisciplinaires sur les produits agricoles; cultures associees; relations agriculture-elevage; milieux ecologiquement fragiles; B. Sous-programme "medecine, sante et nutrition dans les zones tropicales et sous-tropicales" : 1) medecine : - maladies tropicales transmissibles : parasitologie; bacteriologie; virologie; mycologie; - maladie tropicales non transmissibles : defauts genetiques; maladies acquises; 2) sante : - services de sante : recherches operationnelles; organisation, gestion et modeles; - hygiene du milieu : maladies apportees par l'eau; medecine traditionnelle - plantes medicinales; 3) nutrition : - carences nutritionnelles; impact des strategies agro-alimentaire et socio-economique sur l'etat nutritionnel; - rapport entre systemes des productions, stockage, habitude alimentaire et etat de sante; - biodisponibilite des nutriments et leur toxicite
PROGRAMME CONTENTS A. Subprogramme "Tropical and Subtropical Agriculture": 1. Improvement of agricultural products - crop production: food and agro-industrial crops; crop genetics; crop protection; - proteins of animal origin: stock farming; animal genetics and reproduction; veterinary medicine; sea and inland fisheries, aquaculture; - forestry production in humid and arid areas. 2. Conservation and better use of the environment: - appraisal of resources; water resources and their use; soil management and protection, desertification and management of savannahs; underexploited genetic resources; wild flora and fauna; 3. Agricultural engineering and post-harvest technology: - agricultural engineering/mechanization; preservation of products; processing of products; 4. Production systems: - multi-disciplinary approaches relating to plan products; inter-cropping; relationships between crop- growing and stock-farming; ecologically fragile environments; B. Subprogramme "Medicine, Health and Nutrition in Tropical and Subtropical Areas" 1. Medecine: - transmissible tropical diseases: parasitological; bacterial; viral; mycological; - non-transmissible tropical diseases: genetic disorders; acquired diseases; 2. Health: - health services research: operational research; plannng management and evaluation; - environmental health: water-related diseases; traditional medicine - tropical medicinal plants; 3. Nutrition: - nutritional deficiencies; impact of agricultural, food and social-economic strategies on nutritional status; - relationships between production and storage systems, food habits and health status; - bioavailability of nutrients and their toxicology///.