Vertaling van "pays d'origine contrevient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code du nom du pays d'origine | pays d'origine, en code
country of origin code

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

pays d'origine
Country of origin

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

Etat d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | COO [Abbr.]

pays d'origine des touristes [ pays émetteur de tourisme | pays émetteur ]
tourist-generating country [ generating country ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons que les pays que vous avez nommés, le Sénégal et le Ghana, sont des pays d'origine sûrs, et nous ne pensons pas que la procédure contrevient à la Convention des Nations Unies.
We think the countries you named, Senegal and Ghana, are safe countries of origin, and we don't think the procedure opposes the UN convention.

Voici ma question à la députée: comment peut-elle justifier un projet de loi qui interdit l'accès à la Section d'appel des réfugiés en fonction du pays d'origine, ce qui contrevient aux exigences du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés?
My question for the member is this. How can she justify a bill that deprives people of access to the refugee appeal division depending on the country they come from, in violation of what the UN High Commissioner for Refugees has required?

Cela contrevient à l'article 3 de la Convention de Genève, qui enjoint aux États de ne faire aucune discrimination fondée sur la race, la religion ou le pays d'origine.
That is contrary to Article 3 of the Geneva Convention, which requires that states parties not discriminate on the basis of race, religion or country of origin.

Cette façon de faire dans l'intérêt d'une procédure rapide contrevient au fondement même de notre démocratie, et fait du Canada un pays non démocratique encore pire que le pays d'origine de la personne qui a fui la persécution, où des pseudo-procès se déroulent à trois niveaux d'instance.
This kind of thinking in the name of expediting the trial attacks the very fabric of our democracy, which makes Canada an undemocratic country lower than the country of origin of the person who ran away from persecution, where a pseudo-trial at three levels takes place.

Pour l'Allemagne, la disposition dite d'interdiction des exportations pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, d'après laquelle il est défendu aux entreprises d'investissement de garantir dans un autre Etat membre où le niveau de sécurité est moindre, le niveau d'indemnisation plus élevé du système du pays d'origine, contrevient aux principes du marché intérieur et porte gravement atteinte aux intérêts des investisseurs".
Matters are compounded in Germany's opinion by the breach of the principles of the internal market and the harm to investors' interests caused by the "export ban" on investor-compensation schemes, prohibiting investment firms from providing the higher level of compensation under the home-country scheme in another Member State with a low level of cover".