Traduction de «pays d'origine applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui applique le critère de l'ouvraison [ pays qui retient le critère de l'ouvraison ]
process-criterion country

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

pays qui applique le critère du pourcentage
percentage criterion country

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

code du nom du pays d'origine | pays d'origine, en code
country of origin code

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

pays d'origine
Country of origin

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette offre n’a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays d’origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.
Where such an offer has not been accepted the High Contracting Party may, after the expiry of five years from the date of the offer and upon due notice to the home country, adopt the arrangements laid down in its own laws relating to cemeteries and graves.

7. insiste sur le fait que le modèle de financement des RGA nationaux devrait relever du principe de subsidiarité, en reflétant le principe du «pays d'origine» appliqué à la surveillance et la variété des modèles utilisés par les RGA en vigueur; exhorte la Commission à ne pas prôner une approche purement ex ante pour leur financement, étant donné l'absence d'arguments convaincants en faveur de cette approche et les répercussions négatives qu'elle pourrait occasionner;
7. Insists that the funding model for national IGSs should be covered by the subsidiarity principle, reflecting the ‘home’ country principle of supervision and the diversity of models used by existing IGSs; urges the Commission not to advocate a uniquely ex-ante approach to funding, given the absence of compelling arguments in favour of such an approach and the disruption it could cause;

Les RGA devraient être suffisamment robustes, l'autorité de surveillance du "pays d'origine" appliquant, sous la supervision de l'AEAPP, des normes crédibles afin d'éviter aux contribuables de financer les demandes d'indemnisation.
The IGS scheme should be sufficiently robust, with the 'home' supervisor applying credible supervisory standards to avoid tax-payer funding of compensation claims, with oversight by EIOPA

7. insiste sur le fait que le modèle de financement des RGA nationaux devrait relever du principe de subsidiarité, en reflétant le principe du "pays d'origine" appliqué à la surveillance et la variété des modèles utilisés par les RGA en vigueur; exhorte la Commission à ne pas prôner une approche purement ex ante pour leur financement, étant donné l'absence d'arguments convaincants en faveur de cette approche et les répercussions négatives qu'elle pourrait occasionner;
7. Insists that the funding model for national IGSs should be covered by the subsidiarity principle, reflecting the ‘home’ country principle of supervision and the diversity of models used by existing IGSs; urges the Commission not to advocate a uniquely ex-ante approach to funding, given the absence of compelling arguments in favour of such an approach and the disruption it could cause;

50. rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle;
50. Recalls that rules such as Article XXIII of the WTO Agreement on Government Procurement recognise the possibility of protecting essential security interests related to defence procurement; emphasises that, in order to ensure the protection of those interests of the EU and of the Member States, the common rules to be adopted should grant preference to defence-related products of European origin over those originating from third countries, give full effect to the principle of reciprocity in trade relations, and favour the use of technology protected by European industrial property rights;

Exportation des déchets – En vertu de l'article 4 du texte proposé par la Commission, les déchets peuvent être transférés d'un État membre vers un autre ou vers un pays tiers à condition que le pays destinataire applique les mêmes normes que l'État d'origine.
Waste Export: Article 4 of the draft Directive states that waste may be shipped to another Member State or third country if the recipient state has the same standards as that sending it.

Ils peuvent soumettre les difficultés d'ordre transfrontalier qu'ils rencontrent - par exemple lorsqu'ils estiment que leurs droits découlant du marché intérieur leur sont refusés dans un autre État membre parce que les autorités de ce pays n'appliquent pas la législation correctement - à un centre SOLVIT, soit dans leur État membre d'origine, soit dans celui dans lequel ils résident ou exercent leurs activités.
They can choose to take cross-border problems situations where they feel they are being denied access to their Internal Market rights in a Member State other than their own because the authorities there are not applying the law properly - to a SOLVIT Centre either in their Member State of origin or in the one where they are living or doing business.

De nombreux pays européens appliquent ce principe d'origine philosophique dans leurs lois et règlements.
It is a principle that was adopted first philosophically and then legislatively in many European countries.

Dans ces conditions, faut-il remplacer la règle traditionnelle, qui consiste à appliquer le droit du pays où est demandée la protection du droit d'auteur, par une nouvelle règle telle que le principe du pays d'origine (en vertu duquel le régime des droits d'auteur du pays d'origine s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne) ?
Should, therefore, the traditional rule of applying the law of the country where copyright protection is being sought be replaced by a new rule such as the country of origin principle (whereby the copyright rules of the country of origin apply throughout the EU)?

Les règles d'origine communautaires sont par nature neutres et techniques car elle s'appliquent à la fois à l'égard des importations dans la Communauté et pour la délivrance de certificats d'origine aux exportateurs des pays de la CE.
The Community rules of origin are of a neutral and technical nature, applying both to imports into the Community and to the issue of certificates of origin for Community exporters.