Vertaling van "pays d'obtenir l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.
Member states would be able to apply systemic risk buffers of up to 3% for all exposures and up to 5% for domestic and third country exposures, without having to seek prior Commission approval, while they could impose even higher buffers with prior Commission authorisation in the form of a delegated act.

(26) La protection à l'intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d'origine lorsqu'il peut, en toute sécurité et en toute légalité, y effectuer le voyage et obtenir l'autorisation d'y pénétrer et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'y établisse.
(26) Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.

47. demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive de services consulaires communs de gestion des visas;
47. Calls for the replacement of current national Schengen visas with uniform European Schengen visas, allowing for equal treatment of all visa applicants; wishes to be informed on the exact timetable and the details of both the policy study and the technical study of the Commission which will analyse the feasibility, the practical implications and the impact of a system requiring third-country nationals to obtain electronic authorisation to travel before travelling to EU territory (Electronic System for Travel Authorisation, ESTA); calls for the improvement of cooperation between Member States' consulates and for joint consular services for visas to be set up gradually;

47. demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive, sur une base volontaire, de services consulaires communs de gestion des visas;
47. Calls for the replacement of current national Schengen visas with uniform European Schengen visas, allowing for equal treatment of all visa applicants; wishes to be informed on the exact timetable and the details of both the policy study and the technical study of the Commission which will analyse the feasibility, the practical implications and the impact of a system requiring third-country nationals to obtain electronic authorisation to travel before travelling to EU territory (Electronic System for Travel Authorisation, ESTA); calls for the improvement of cooperation between Member States' consulates and for joint consular services for visas to be set up gradually on a voluntary basis;

34. estime qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant l'espace aérien et les aéroports des États membres, des pays adhérents et des pays candidats ont impliqué des violations répétées de la convention de Chicago du fait que l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 3 de cette convention à l'égard des aéronefs d'État n'a pas été respectée;
34. Believes that many of the flights by aircraft owned or hired by the CIA using the airspace and airports of Member States and accession and candidate countries have involved repeated violations of the Chicago Convention because the obligation to obtain authorisation, as laid down by Article 3 of that Convention in relation to state flights, was not complied with;

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

La Cour a estimé que l’obligation d'obtenir une autorisation de travail dans le pays de destination pour des travailleurs de pays tiers déjà titulaires d'un contrat de travail régulier dans l'Etat membre d'établissement de leur employeur outrepassait ce qui pouvait être exigé comme condition nécessaire à la prestation de services (arrêt Vander Elst, C-43/93 du 9 août 1994).
The Court has ruled that the obligation to obtain a work permit in the host country for workers from non-member countries who already have a valid employment contract in the Member State in which their employer is established goes beyond what could be required as a necessary condition for the provision of services (judgment in the Vander Elst case, C-43/93 of 9 August 1994).

Par ailleurs, l'exigence d'obtenir une autorisation de travail dans le pays de destination pour des travailleurs de pays tiers déjà titulaires d'un contrat de travail régulier dans l'Etat membre d'établissement de leur employeur a été jugée, par la Cour, comme allant au-delà de ce qui pouvait être exigé comme condition nécessaire pour effectuer une prestation de services (arrêt Vander Elst, C-43/93 du 9 août 1994).
Moreover, the requirement to obtain a work permit for the country of destination for workers from non-EU countries who already hold a lawful employment contract in the their employer's country of establishment has been judged by the Court to go beyond what can be required as a necessary condition for the provision of services (Vander Elst judgment C-43/93 of 9 August 1994).

Elle donne aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'obtenir, dans leur pays même, l'autorisation de circuler librement pendant six mois au cours d'une période de douze mois, étant entendu qu'ils ne peuvent séjourner plus de trois mois dans un État membre.
It enables third country nationals to obtain authorisation in their own country to travel freely for six months within a period of 12 months, though they may stay no longer than 3 months in the same Member State.