Traduction de «pays d'avoir satisfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir financier du pays vis-à-vis du reste du monde
financial position of a country vis-à-vis the rest of the world

convertir les avoirs en devises des pays tiers
to convert the assets in the currency of a third country

avoirs financiers des pays exportateurs de pétrole
financial assets of oil exporting countries

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette liste comprend des pays qui peuvent avoir été suspendus temporairement du système SPG de la Communauté ou qui peuvent ne pas avoir satisfait aux exigences de coopération administrative (condition préalable pour que les marchandises bénéficient de préférences tarifaires).
This list includes countries which may have been suspended temporarily from the Community’s GSP or which may not have complied with the requirements for administrative cooperation (a precondition for goods to be granted the benefit of tariff preferences).

Plusieurs États membres sont en passe d'avoir satisfait à leurs obligations en matière de relocalisation: Malte, la Lettonie ainsi que la Norvège, pays associé à l'espace Schengen qui participe volontairement au programme, ont tous trois relocalisé le nombre total de personnes qui leur avait été attribué pour la Grèce, tandis que la Suède, qui n'a entamé les relocalisations qu'au mois de juin, aura effectué près de 60 % des relocalisations qui lui incombaient.
A number of Member States are close to fully fulfilling their relocation obligations: Malta, Latvia and also Norway — a Schengen Associated State participating voluntarily in the scheme — have all relocated their full allocations for Greece and Sweden who only started relocation in June will have relocated almost 60% of its allocation.

Alors qu’entre 2008 et 2012, pour l’UE-27 dans son ensemble, la proportion de personnes appartenant au groupe des revenus les plus faibles ayant déclaré avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé n’a augmenté que modérément, des augmentations importantes ont été enregistrées dans des pays comme la Finlande, le Portugal et la Grèce (voir graphique 15).
While from 2008 to 2012 for the EU-27 as a whole the proportion of people in the poorest income cohort who reported unmet needs for health-care increased only moderately, significant increases were registered in countries such as Finland, Portugal and Greece (see Figure 15).

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

27. félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas ;
27. Congratulates the country on having fulfilled all the benchmarks for the visa liberalisation regime, as a result of which Council Regulation (EC) No 1244/2009 grants it visa-free status from 19 December 2009; commends the government for showing regional responsibility by offering the authorities of Bosnia and Herzegovina the expertise of the key negotiator for visa negotiations;

7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:
7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:

Tout animal importé d’un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l’aide d’une marque conforme à l’article 5 de la présente directive dans les trente jours après avoir subi lesdits contrôles et en tout état de cause avant son mouvement, sauf si l’exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l’autorité compétente responsable pour les contrôles vétérinaires et que l’animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing those checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 of this Directive unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.

Tout animal importé d'un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l'aide d'une marque conforme à l'article 5 dans les trente jours après avoir subi les contrôles en question et en tout état de cause avant leur mouvement, sauf si l'exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l'autorité responsable pour les contrôles vétérinaires et que l'animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing the aforesaid checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.