Il en résulte qu'à l'heure actuelle, les entreprises établies dans plusieurs États membres doivent obtenir des autorisations spéciales dans certains pays afin de pouvoir recourir à la facturation transfrontalière, et sont tenues d'utiliser des technologies spécifiques à chaque État membre pour l'établissement, la transmission et le stockage des factures électroniques.
At present, therefore, firms established in several Member States require special authorisations in certain countries to apply cross-border invoicing arrangements and they have to use a technology specific to each Member State for the creation, transmission and storage of the electronic invoices.