En adoptant cette décision, le Conseil et la Commission ont notamment déclaré, après consultation des Etats ACP, que cet accord avec les Etats-Unis ne modifiera en aucune façon les conditions d'accès au marché communautaire dont bénéficient les exportations de rhum des pays ACP, dans le cadre de la Convention de Lomé et au titre des règlements communautaires concernés, et que cet accord ne préjuge pas non plus le régime qui sera accordé aux pays ACP après l'expiration en l'an 2000 de la Convention de Lomé.
In adopting that Decision the Council and the Commission, after consulting with the ACP States, stated inter alia that the Agreement with the United States would not in any way change the terms of access to the Community market enjoyed by ACP rum exports under the Fourth Lomé Convention and the relevant Community Regulations, and did not prejudge the future of those arrangements after the expiry of the Convention in the year 2000.