Vertaling van "payeur vers l'utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

utiliser un AGL | utiliser un atelier de génie logiciel | utiliser des outils CASE | utiliser la programmation automatique
use automatic programming | use visual programming

utiliser SVG | utiliser XML | utiliser des langages de balisage | utiliser HTML
use mark-up languages | use XHTML | use HTML | use markup languages

utiliser Avaya Identity Engines | utiliser une solution contrôle d’accès | utiliser un logiciel de contrôle d’accès | utiliser un logiciel informatique
define user roles for ICT system | define database user permissions | use access control software

dépôt non utilisé de payeur en bloc
outstanding bulk deposit

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

militarisation de l'espace [ utilisation militaire de l'espace ]
militarisation of space [ militarization of space | military space race ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1, l'ensemble des informations suivantes:
1. After the amount of an individual payment transaction is debited from the payer's account or, where the payer does not use a payment account, after receipt of the payment order, the payer's payment service provider shall provide the payer, without undue delay and in the same way as laid down in Article 51(1), with all of the following information:

Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève que, la directive confère expressément aux États membres le pouvoir d’interdire ou de limiter, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces, le droit du bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
In its judgment delivered today, the Court has noted that the directive expressly gives Member States the power to forbid or limit the right of the payee to request a charge from the payer for the use of a given payment instrument, taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.

Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.
On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

Ce pouvoir s’applique à l’utilisation d’instruments de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile (bénéficiaire du paiement) et son client (payeur).
That power is applicable to the use of a payment instrument in the course of the contractual relationship between a mobile phone operator (payee) and that operator’s customer (payer).

En cas de réticence des payeurs à utiliser le système, les bénéficiaires qui entretiennent une relation commerciale à long terme avec leurs clients payant par prélèvement sont bien placés pour leur offrir des incitations directes à autoriser le prélèvement des montants facturés.
If payers are reluctant to use the system, payees who normally have a long-term business relationship with their direct debit customers are well-placed to offer them incentives directly to mandate a direct debit.

La Commission estime qu'il est plus efficace de demander aux agents payeurs d'utiliser les informations dont ils disposent déjà dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (approche «par transparence»).
In the Commission’s opinion it would be more effective to ask paying agents to use the information already at their disposal in the context of anti-money laundering measures (the ‘look-through’ approach).

Les deux principales questions abordées ont été les systèmes financiers actuellement utilisés par les organismes payeurs, dont l'efficacité devrait être renforcée, et la charge croissante que représente le travail de contrôle effectué par les organismes payeurs, qui équivaut en moyenne à plus d'un quart de leurs ressources internes.
The two main issues discussed were the financial systems currently used by paying agencies, which would need to be made more efficient, and paying agencies' increasing control workload, representing on average over a quarter of their internal resources.

Le payeur peut utiliser un instrument de vérification des paiements pour notifier son consentement aux fins de l’article 41.
1. The payer may transmit his consent for the purposes of Article 41 using a payment verification instrument.

41. souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d'une utilisation plus rationnelle de l'eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l'eau grâce à des mesures incitatives permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d'écoconditionnalité, à l'application des principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur ainsi qu'à des programmes de développement rural; estime que l'Union devrait soutenir des mesures visant à améliorer la gestion de l'eau dans l'agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d'irrigation afin de réduire la consommation d'eau et en encourageant la recherche dans ce domaine;
41. Stresses that a lot of progress towards more efficient use of water can be achieved in some countries in the agricultural sector; hopes that the Common Agricultural Policy health check will take this problem into consideration and will propose concrete actions promoting a more sustainable use of water through incentives to mobilise the best available practices and technologies, in particular support for rural development, through cross-compliance, the application of the polluter pays principle and the user pays principle, and Rural Development Programmes; considers that the European Union should support measures to improve water management in agriculture, promoting a modernisation of irrigation systems to reduce water consumption and boosting research in this field;