Vertaling van "payeur d'agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur.
However, that should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act with due diligence and to verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and, where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

21. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, les combustibles fossiles; demande à la Commission d'élaborer des modèles pouvant être mis en œuvre par les États membres pour passer de la taxation du travail à une fiscalité sur la pollution, et de tenir compte de l'impact environnemental de la fourniture des biens et des services conformément à l’esprit du principe du pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays qui puissent contribuer à augmenter l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'agir de manière proactive, en vue d'intégrer dans le Semestre européen les considérations relatives à l'environnement et au climat afin d'encourager la création d'emplois verts;
21. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the European Semester in order to support green jobs creation;

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur.
However, this should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act in due diligence and verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

La Commission propose de préciser dans l'article 4 de la directive la notion d'agent payeur, de façon qu'après modification de la directive, les structures intermédiaires soient tenues d'agir en tant qu'"agents payeurs à la réception".
The Commission proposes in Article 4 of the Directive to clarify the term ‘paying agent’, and under its amendment any intermediate structure would be required to operate as a ‘paying agent upon receipt of an interest payment’.

La Commission propose de préciser la notion d’«agent payeur à la réception» et ses obligations, notamment en établissant une définition «positive» des structures intermédiaires tenues d’agir en tant qu’«agents payeurs à la réception» (voir Annexe III de la proposition).
The Commission proposes developing further the concept of ‘paying agent upon receipt’ and of its obligations, in particular by establishing a ‘positive’ definition of the intermediate structures obliged to act as a ‘paying agent upon receipt’ (see Annex III to the proposal).

En ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, ces structures seront toujours tenues d'agir en tant qu'«agents payeurs à la réception».
Concerning payments of interest to certain intermediate structures established within the EU, including some non-charitable trusts and foundations, those structures will be always obliged to act as a “paying agent upon receipt”.

agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et est le seul responsable de la gestion du système, et
acts or can act as the payment service provider for both the payer and the payee and is exclusively responsible for the management of the system, and

Hormis les aspects relatifs à l'exécution des dispositions en vigueur, la négociation a fourni l'occasion de renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans toutes les priorités à travers l'application de divers principes: agir préventivement, traiter les causes des dommages environnementaux et faire en sorte que les pollueurs soient les payeurs.
Apart from this elements of 'compliance with the law and enforcement', the negotiations provided the opportunity to improve integration of the environmental dimension into all priorities through the principles of preventive action, correction at source of the environmental damage and application of the 'polluter pays' principle.