Vertaling van "payer lorsqu'ils changent " (Frans → Engels) :

Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.

Cette situation est en général la conséquence de l'absence de prise en compte de l'apprentissage antérieur et informel des candidats qui se présentent pour un enseignement ou une formation, en particulier lorsqu'ils changent d'orientation ou dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de l'éducation des adultes.
This is usually the result of a lack of assessment of prior and informal learning acquired by applicants to education and training courses, in particular when they change tracks, and in continuing vocational education and training and adult education.

n’aient rien à payer lorsqu’ils changent de fournisseur.
are not charged for changing supplier.

(e) n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur;
(e) are not charged for changing supplier;

n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur;
are not charged for changing supplier;

Cette législation doit faire en sorte que les travailleurs qui changent d’emploi ne soient pas pénalisés abusivement et que la valeur de leur retraite soit correctement ajustée lorsqu’ils changent d’emploi.
This legislation must ensure that the workers changing jobs are not unduly penalised and that the value of their pension is fairly adjusted on moving to new employment.

e) n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur,
(e) shall not be charged for changing supplier.

e) n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur.
(e) shall not be charged for changing supplier.

n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur.
shall not be charged for changing supplier.