Vertaling van "payer de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payer un impôt à forfait | rédimer d'un impôt/se
compound for a tax/to

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

acquitter l'impôt (1) | payer l'impôt (2)
pay the tax

obligation de payer l'impôt
requirement to pay tax | obligation to pay tax

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt à payer | impôt payable
tax payable

impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]
income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]

impôt à payer
tax to be paid

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

*le salarié qui dispose d'une voiture de société est tenu de payer des impôts sur le revenu.
*income tax has to be paid by the employee using the company car.

Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.
Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.

Le présent paragraphe ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou les cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, les intérêts échus ou les éventuelles amendes.
This paragraph shall no longer apply when the economic operator has fulfilled its obligations by paying or entering into a binding arrangement with a view to paying the taxes or social security contributions due, including, where applicable, any interest accrued or fines.

Répondre à une offre d'emploi, payer ses impôts, réserver des billets, les opérations en ligne font désormais partie intégrante du quotidien d'un grand nombre d'Européens.
As more daily tasks are carried out online, from applying for a job to paying taxes or booking tickets, using the internet has become an integral part of daily life for many Europeans.

62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;
62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;

Je vous rappelle également qu’aussi longtemps que certaines personnes dissimulent leurs revenus et évitent ainsi de payer des impôts, toutes les autres doivent payer plus d’impôts pour combler ce manque.
I would also remind you that so long as some people are hiding their income and thus avoiding paying taxes, the rest of us have to pay more tax to make up for it.

L’expérience a démontré que la directive actuelle pouvait être contournée, permettant ainsi aux plus riches de ne pas payer d’impôts, tandis que les gens qui gagnent beaucoup moins continuent, quant à eux, à payer leurs contributions. Cette proposition permettra de faire un premier pas afin de mettre fin à ce processus.
Experience has shown that the current directive can be circumvented allowing the wealthiest to evade paying taxes whilst those earning much less continue to pay their taxes, this proposal will start to bring an end to this process.

Si nous sommes des citoyens assez matures pour payer les impôts, si nous sommes assez intelligents pour payer des impôts, nous pouvons être assez matures et intelligents pour nous constituer seuls une pension ou, si nous voulons jouer à la cigale, tout dépenser comme bon nous semble quand nous sommes jeunes ; d'autant que souvent nous ne parvenons même pas à voir l'aube de la pension.
If we citizens are mature enough to pay our taxes, if we are intelligent enough to pay our taxes, then we can be mature and intelligent enough to build up a pension on our own, or, if we want to be like the proverbial grasshopper, spend it as we please while we are still young; in any case, often we don’t even live to see our pension.