Traduction de «payables dans l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant
payable in cash | term cash | terms strictly cash

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

payable par anticipation [ payable à l'avance | payable d'avance ]
payable in advance

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

payable à vue | payable sur présentation
payable on demand

payable par anticipation | payable à titre d'avance
payable in advance

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une ressource fiscale visible et relativement importante, payable par les citoyens de l'Union européenne et/ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.
A relatively major and visible tax resource payable by EU citizens and/or economic operators could partly replace GNI contributions.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union.
the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would result in third country creditors, in particular depositors located and payable in that third country, being treated less favourably than creditors, and depositors located or payable in the Union, with similar rights under applicable Union law.

6 (1) Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada, les sommes dont les subventions annuelles payables à chaque province ont été augmentées par l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873, ainsi que l’explique l'Acte pour déclarer l’intention de l’Acte trente-six Victoria, chapitre trente, au sujet de la subvention payable à la Nouvelle-Écosse, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1874, en ce qui concerne la province de la Nouvelle-Écosse, sont calculées et allouées aux provinces d’Ontario et de Québec conjointement comme ayant constitué l’ancienne province du Canada, et aux provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comme si ces lois avaient prescrit que cette augmentation devait être allouée à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867.
6 (1) In the accounts between the several provinces and Canada, the amounts by which the yearly subsidy to each province was increased by An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873, as explained with respect to the Province of Nova Scotia by An Act to declare the intention of the Act thirty-sixth Victoria, chapter thirty, as regards the subsidy to be allowed to Nova Scotia, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1874, shall be calculated and allowed to the Provinces of Ontario and Quebec jointly, as having formed the former Province of Canada, and to the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick, as if those Acts had directed that such increase be allowed from the day of the coming into force of the Constitution Act, 1867.

118.8 Le particulier qui, à un moment d’une année d’imposition, est marié ou vit en union de fait peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année — sauf si, pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait, il vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l’année et pendant une période de 90 jours commençant au cours de l’année —, le montant calculé selon la formule suivante :
118.8 For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who, at any time in the year, is a married person or a person who is in a common-law partnership (other than an individual who, by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, is living separate and apart from the individual’s spouse or common-law partner at the end of the year and for a period of 90 days commencing in the year), there may be deducted an amount determined by the formula

(3) Dans le cas où un particulier (appelé « ancien souscripteur » au présent paragraphe) cesse, à un moment donné, d’être un souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études par suite du règlement des droits découlant de son mariage ou union de fait avec un autre particulier (appelé « souscripteur restant » au présent paragraphe) qui est un souscripteur du régime immédiatement après ce moment, ou de l’échec de ce mariage ou union de fait, pour déterminer l’impôt payable en vertu de la présente partie pour un mois se terminant après ce moment, chaque cotisation versée au régime avant ce moment par l’ancien souscripteur, ou pour son compte, est réputée avoir été versée au régime par le souscripteur restant et non par l’ancien souscripteur, ou pour son compte.
(3) If at any time an individual (in this subsection referred to as the “former subscriber”) ceases to be a subscriber under a registered education savings plan as a consequence of the settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, the marriage or common-law partnership of the former subscriber and another individual (in this subsection referred to as the “current subscriber”) who is a subscriber under the plan immediately after that time, for the purpose of determining tax payable under this Part in respect of a month that ends after that time, each contribution made before that time into the plan by or on behalf of the former subscriber is deemed to have been made into the plan by the current subscriber and not by or on behalf of the former subscriber.

Mme Brazeau: Par exemple, si l'on avait une pension alimentaire payable par un père qui maintenant a des enfants d'une nouvelle union et que sa situation actuelle fasse en sorte qu'il ne puisse pas continuer à payer le montant qu'il payait avant d'avoir d'autres enfants, l'on doit appliquer ici un test à deux paliers contenu dans les lignes directrices.
Ms. Brazeau: For example, a father paying child support now has children from a new union and his current situation does not allow him to continue paying the amount that he was paying prior to having other children. In this case, we apply at a two-level test contained in the guidelines.

(34) Au titre de certains accords internationaux , l'Union peut limiter les droits à l'importation et les montants payables à l'exportation afin de compenser, en totalité ou en partie, les différences dans le prix des produits agricoles utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés ou des marchandises hors annexe I en question.
(34) Under certain international agreements, the Union may limit import duties and amounts payable in respect of exports in order to counterbalance, in whole or in part, differences in the price of agricultural products used in the production of the processed agricultural products or the non-Annex I goods in question.

16. La prime pour les installations de recyclage inscrites sur la liste de l'Union est payable par le fonds de recyclage dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par l'installation de recyclage, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 5, point c bis).
16. The premium for EU listed ship recycling facilities shall be payable by the Recycling Fund within two months of receiving the report of completion of the ship recycling by the ship recycling facility in accordance with the form laid down in Annex III, as well as the inventory of the ship, the report documenting the quantities of waste treated, and the corresponding treatment processes, as laid down in point (ca) of Article 13(5).

Les principales revendications que nous désirons porter à votre attention sont les suivantes: faire reconnaître dans toute la législation que la seconde épouse ou conjointe de fait est l'unique conjointe de son mari ou conjoint de fait et vice versa; accorder à la famille recomposée le même statut qu'à une famille normale et faire en sorte qu'elle soit traitée comme la famille normale, notamment sur le plan fiscal; limiter le droit à la pension alimentaire pour une ex-conjointe ou un ex-conjoint à une période maximale de deux ans suivant la date du divorce; et établir des règles qui confirment l'autonomie et l'indépendance financière de chaque conjoint de la seconde union, en faisant en sorte que la situation financière de la seconde épouse ou conjointe du second époux ou conjoint—évidemment c'est moins fréquent, mais il y a de plus en plus de cas d'ex-conjoints qui reçoivent des pensions alimentaires—n'entre pas en ligne de compte lorsque le juge détermine le montant de la pension alimentaire payable à l'ex-conjointe de notre mari ou conjoint.
These are the claims that we chiefly want to draw to your attention: we want legislation to recognize that the second spouse or common law spouse is the only spouse of her husband or common law spouse and vice versa; and to give blended families an equal status with normal families so that they be treated like normal families especially regarding taxation; we want the law to limit the right to support payment for an ex-spouse to a maximum period of two years following the date of the divorce; and to establish rules that confirm the financial independence of the spouses of the second marriage, by ensuring that the financial situation of the second spouse—of course this does not happen as frequently, but there are more and more cases of ex-spouses receiving support—not be taken into account when the judge determines the amount of support to be paid to the ex-spouse of our husband or spouse.