Vertaling van "payable à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avarie payable sans égard à la franchise
average irrespective of percentage

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Arrêté sur le prix payable à l'égard des prêts d'études à temps plein
Full-time Student Loans Fee Order

Arrêté sur le prix payable à l'égard des prêts d'études à temps plein -- Abrogation
Full-time Student Loans Order, revocation

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

payable par anticipation | payable à titre d'avance
payable in advance

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9.4 (1) Après le renvoi au Tribunal, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre du paragraphe 76.01(5) ou de l’alinéa 76.03(12)a) et annulant une ordonnance ou des conclusions visées aux articles 3 à 6, il appartient à l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, d’une part, de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions annulées, d’autre part, dédouanées à compter de l’ordonnance de renvoi, de veiller à l’acquittement des droits payables sans égard à l’annulation.
9.4 (1) If an order of the Tribunal under subsection 76.01(5) or paragraph 76.03(12)(a) rescinding an order or finding described in any of sections 3 to 6 is referred back to the Tribunal under subsection 77.015(3) or (4) or 77.019(5), or under subsection 77.15(3) or (4) or 77.19(4), the importer of dumped or subsidized goods that are of the same description as any goods to which the rescinded order or finding applied and that are released on or after the day on which the order of the panel referring the rescinding order or finding back is made, shall pay or cause to be paid duty on the imported goods as if the rescinded order or finding had not been rescinded.

en ce qui concerne les comptes «de passage» (payable-through accounts), qu'ils s'assurent que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant.
with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent institution has verified the identity of, and performed ongoing due diligence on, the customers having direct access to accounts of the correspondent institution, and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.

(2) Les prestations prévues par le paragraphe 3(1) et par l’article 8, payables à un membre ou à l’égard d’un membre qui a accompli du service dans plus d’une des forces, doivent être calculées comme si son service entier était un service ininterrompu dans l’une quelconque des ces forces, et les prestations prévues par le paragraphe 3(2), payables à un membre ou à l’égard d’un membre qui a accompli du service dans plus d’une des forces et du service outre-mer dans au moins une des forces, doivent être calculées séparément pour chacune des forces dans laquelle il a accompli du service outre-mer sur la base de la solde et des allocations à lui payables ou payables à son égard à la date de sa libération de chacune de ces forces.
(2) The benefits provided by subsection 3(1) and section 8 payable to or in respect of a member who has had service in more than one force, shall be calculated as if his total service had been uninterrupted service in any one of such forces, and the benefits provided by subsection 3(2), payable to or in respect of a member who has had service in more than one force and overseas service in at least one force, shall be calculated separately for each force in which he had overseas service on the basis of the pay and allowances payable to or in respect of him at the date of discharge from each such force.

b) à l’égard de chaque enfant qui survit à cet individu, une annuité, payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel il cesse d’être un enfant, au montant qui a été ou peut être acquis par vingt-cinq pour cent des contributions versées de temps à autre, ou par tel pourcentage moindre de contributions qui puisse suffire à porter l’annuité de l’enfant à sept pour cent de la solde attribuée au grade de cet individu, sauf que l’annuité payable à l’égard d’un orphelin doit être le double de l’annuité payable par ailleurs à un enfant, mais une double annuité ne doit pas être versée à l’égard d’un enfant pendant la vie de la belle-mère de l’enfant, ni à l’égard d’un enfant adoptif de cet individu pendant la vie de la veuve de cet individu; et
(b) in respect of each child surviving such person, an annuity, payable to the end of the month in which he ceases to be a child, in such an amount as has been or may be purchased by twenty-five per cent of the contributions from time to time made or such lesser percentage of the contributions as may be sufficient to bring the child’s annuity up to seven per cent of the pay of the rank of such person, except that the annuity payable in respect of an orphan child shall be double the annuity otherwise payable to a child, but a double annuity shall not be paid in respect of a child during the life-time of the stepmother of the child nor shall a double annuity be payable in respect of an adopted child of such person during the lifetime of the widow of such person; and

en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant.
with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing due diligence on the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.

(e) en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu’ils s’assurent que l’établissement de crédit client a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l’établissement correspondant et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu’il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l’établissement correspondant.
(e) with respect to payable-through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing due diligence on the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data to the correspondent institution, upon request.

en ce qui concerne les comptes "de passage" ("payable-through accounts"), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en oeuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilances à la demande de l'établissement correspondant.
with respect to payable through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing monitoring of the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data upon request to the correspondent institution.

Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.
The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.