Vertaling van "pavillon ne s'appliquaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon des S.C.P.
CPS Building

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

Chondrodermite nodulaire chronique de l'hélix Périchondrite du pavillon
Chondrodermatitis nodularis chronica helicis Perichondritis of:auricle | pinna

anomalie morphologique congénitale du pavillon de l'auricule
Congenital deformity of pinna

Cellulite phlegmoneuse du:conduit auditif externe | pavillon de l'oreille
Cellulitis of:auricle | external auditory canal

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

Déformation acquise du pavillon
Acquired deformity of:auricle | pinna

jeter l'éponge [ baisser pavillon | baisser les bras | abandonner la partie | abandonner la lutte | abandonner le combat | s'avouer vaincu | s'avouer battu | mettre l'arme au pied | déposer les armes | rendre les armes | déclarer forfait | jeter la serviette | lancer la serviette ]
throw in the towel [ toss in the towel | give in | let up ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.
The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.

«navire sans pavillon», un navire sans nationalité ou assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de deux ou plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.
‘stateless vessel’ means a vessel without nationality or assimilated to a vessel without nationality when the vessel has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.

6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.
6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.

7. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité qu’une unité participante, cette unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon. À cette fin, elle peut approcher le navire suspect.
7. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the same nationality as a participating unit, that participating unit shall verify the vessel’s right to fly its flag. To that end, it may approach the suspect vessel.

(27) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) .
(27) To ensure a level playing field between shipowners operating ships under the flag of a Member State and those operating ships under other flags, synergies should be established between flag States which commit themselves to implementing in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments adopted by the IMO in Resolution A.973(24) of 1 December 2005 and which agree to be audited in accordance with the provisions of IMO Resolution A.974(24) .

2. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon consistent notamment à examiner le taux d'immobilisation de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives permettent à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.
2. Measures to evaluate the performance of the flag States shall include, inter alia , port State control detention rates, flag State inspection results, casualty statistics, communication and information processes, annual loss statistics, excluding constructive total losses, and other performance indicators as may be appropriate, to determine whether staffing, resources and administrative procedures are adequate to meet the flag State obligations.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; congratulates also the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; notes in addition the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

Les trois exigences suivantes s'imposent: faire obligation aux États dont le pavillon est utilisé de respecter les normes internationales, décourager le renoncement au pavillon national au profit de l'inscription sur les registres maritimes d'un État offrant un pavillon de complaisance et dissuader l'inscription sous pavillon de complaisance.
There are three requirements - forcing flag States to ensure international norms are complied with, discouraging flagging out to FOC registers and discouraging flagging in to FOC States.