Vertaling van "pavillon devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon BRAVO [ pavillon B | pavillon rouge ]
flag BRAVO [ flag B | powder flag | red flag ]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

hôpital pavillon [ pavillon hôpital | pavillon hospitalier | petit hôpital ]
cottage hospital

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.
France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.

Le CSP de l'État de pavillon et le CSP de Madagascar conviennent mutuellement avant le lancement opérationnel de l'ERS des moyens de communication électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSP, et s'informent sans délai de toute modification.
Before the ERS becomes operational, the FMC of the flag State and the Malagasy FMC shall mutually agree on the alternative means of electronic communication to be used in order to transmit ERS data in the event of an FMC failure, and shall immediately inform one another of any changes thereto.

Les navires qui pêchent dans la zone du Gabon avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au CSP de l’État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires.
Vessels fishing in the Gabonese zone with a defective VMS must communicate their position messages by e-mail, radio or fax to the FMC of the flag State, at least every four hours, and must provide all the compulsory information.

Le CSP de l’État de pavillon et le CSP du Gabon conviennent mutuellement avant le lancement opérationnel du l’ERS des moyens de communication électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSP, et s’informent sans délai de toute modification.
Before the ERS becomes operational, the FMC of the flag State and the Gabonese FMC shall mutually agree on the alternative means of electronic communication to be used in order to transmit ERS data in the event of an FMC failure, and shall immediately inform one another of any changes thereto.

Les États membres devront veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.
Member States shall make sure that their fishing vessels are equipped to ensure full documentation of all fishing and processing activities so as to monitor compliance with the obligation to land all catches.

Les États du pavillon devront rediriger immédiatement leurs bateaux au port pour une inspection complète, occasionnant des pertes de temps de pêche et d’argent aux propriétaires des bateaux([47]). Selon les représentants du MPO, il y avait des dispositions semblables dans le passé, mais « il était souvent laissé à la discrétion de l’État du pavillon ou de la partie contractante, l’Union européenne, de décider si le bateau allait être envoyé au port ou non »([48]).
Flag states will be required to redirect their vessels immediately to port for full inspection, at the cost of lost fishing time and at the expense of the bottom line of vessel owners ([47]) According to DFO officials, there were similar provisions in the past, but “it was often left to the discretion of the flag state or the contracting party, the European Union, as to whether the vessel would or would not be brought to port” ([48]) With the new measures in place, “ordering the vessel to port is mandatory”.

Sur cette base, les autorités de l'État du pavillon devront donc examiner la couverture spatiale des activités prévues et évaluer, à la lumière des avis scientifiques et des données dont elles disposent, les risques qui pèsent sur les écosystèmes marins vulnérables dont la présence est avérée ou probable dans les zones de pêche visées.
On this basis, the flag State authorities will then have to examine the spatial coverage of the intended activities and assess, in light of the scientific advice and data available to them, the potential risks for vulnerable marine ecosystems known or likely to occur in the intended fishing grounds.

d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks; de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche; d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique; de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique; d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux États membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon; d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.
do away with the rules that are not necessary to conserve fish stocks; reduce the number of fishing gear and the range of minimum mesh sizes in fishing nets; harmonise as far as possible the temporary closures of some fisheries and the minimum landing sizes of fish which often vary across the Baltic at the moment; make the application and control of the BACOMA trawl easier. Specifically designed for the Baltic, this trawl facilitates the escape of young fish and is the only one allowed in Baltic cod fisheries; provide a simplified procedure to enable Member States to put in place additional measures applicable by vessels flying their flag; oblige Member States to establish a sampling system in the landing of unsorted catches of industrial fisheries for herring and sprat. This is to improve catch data where a problem subsists in such landings.

Tous les navires en eaux canadiennes seront assujettis à cette loi, pavillon canadien ou étranger. Les armateurs et les autorités portuaires devront mettre en place un dispositif de sécurité, incluant des détecteurs, semblable à celui qu'on a dans nos aéroports.
It will apply to all vessels in Canada, whether registered in Canada or not, and shipowners and port authorities will be required to install a security system including sensor equipment like the ones used in airports.

Il comportera un certain nombre d'éléments : - le propriétaire du bateau doit être ressortissant communautaire, - les bateaux devront satisfaire à des normes techniques et de sécurité élevées, - la composition de l'équipage devra satisfaire à une exigence minimale, à savoir que tous les officiers et la moîtié du reste de l'équipage doivent être des ressortissants communautaires; - l'accès au cabotage sera réservé au pavillon communautaire. Le cabotage, c'est à dire le transport à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat membre ou d'un port d'un Etat membre à un port dans le même Etat membre représente un marché considérable.
It covers a number of points: (i) The vessel must be owned by a Community citizen; (ii) The vessel must satisfy high technical and safety standards; (iii) All the officers and at least half the crew must be Community nationals; (iv) The enormous market in cabotage services, i.e. services from one port to another in the same Member State via that Member State's territorial waters, will be open only to vessels flying the Community flag.