1 bis. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 7 bis, les autorités nationales de résolution déterminent, après avoir consulté les autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, à laquelle les entités mentionnées à l'article 6 bis, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.
1a. When drafting resolution plans in accordance with Article 7a, national resolution authorities shall, after consultation with competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 2, subject to write down and conversion powers, that entities referred to in Article 6a(3) shall be required to meet at all times.