Vertaling van "passibles d'une détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

article passible de droits de douane [ article passible de droits ]
dutiable article

passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]
dutiable [ liable to customs duty ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille
quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area

levier de détente | doigt de la détente
trigger lever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut bien comprendre que, bien souvent, ces victimes sont considérées par le droit pénal comme des auteurs d'actes criminels et que, dans certains cas, elles ont été passibles de détention ou même de poursuites criminelles.
We really need to be attuned to the fact that these victims are often viewed under the criminal law as perpetrators and in some cases have faced detention or criminal prosecution.

Le juge à son procès veut lui donner la peur de sa vie et lui dit que c'est une infraction très grave, que c'est une infraction violente et que s'il était un adulte, il serait passible de détention à perpétuité.
The kid comes into court and the judge wants to scare this child and so they say this is a very serious offence, it's an offence of violence, it's an offence that, if you were an adult, could be punished by life imprisonment.

Si l'on considérait qu'un acte criminel est passible de 10 ans de prison dans un autre pays et que nous le considérions comme un acte passible de six mois de détention au maximum, nous choisirions l'interprétation canadienne.
For example, if something was treated as 10 years in jail in another country and we treat it as 6 months maximum, we're going to take the Canadian interpretation of that.

2. L’acquisition ou la détention de pédopornographie est passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement.
2. Acquisition or possession of child pornography shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 1 year.

Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those states which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or detention order for a minimum of more than six months.

L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit.
However, the lack of immediate access to a lawyer means that incommunicado detention for prisoners convicted under State Security Courts continues.

* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.
* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.

Pour protéger l'euro au-delà des dispositions de la convention de 1929, les États membres doivent rendre passibles de sanctions certaines pratiques telles que le transport de fausse monnaie ou la détention frauduleuse de programmes d'ordinateur destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie.
In order to provide protection of the euro above and beyond the 1929 Convention, Member States should ensure that certain practices are punishable, such as the transport of counterfeit currency or the fraudulent possession of computer programs adapted for counterfeiting of currency.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).
all major crimes (Verbrechen), i.e. all offences carrying a minimum of one year's imprisonment, e.g. serious forms of trafficking in people, theft and receiving as well as illegal trade in drugs and arms all less serious crime (Vergehen) under Section 29, subsection 1, first sentence No 1 of the Narcotics Act ( Betäubungsmittelgesetz) or Section 29, subsection 1 of the Commodities Control Act (Grundstoffüberwachungsgesetz), in particular illegal trade in narcotics and precursors (a 'Vergehen' is an offence carrying a minimum sentence of less than one year's imprisonment or a fine) certain 'Vergehen' involving property, fraud, document and corruption offences committed on a commercial basis by a member of a gang formed for recurrent commission of such offences (e.g. commercial and gang fraud) all Vergehen committed by a member of a criminal association within the meaning of Section 129 of the Criminal Code (e.g. extortion, procuring and illegal gaming).

En effet, selon les règles générales prévues par le code, le policier responsable de la détention provisoire d'un prévenu accusé d'une infraction punissable par acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, doit remettre celui-ci en liberté, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire soit que la détention de ce prévenu est nécessaire dans l'intérêt du public ou que cette détention est nécessaire pour assurer la présence du prévenu à son procès.
Under the Criminal Code's general rules, the police officer responsible for the temporary detention of a person charged with an offence punishable by imprisonment for a maximum of five years must release this person, unless he has reason to believe that it is necessary in the public interest or to ensure that the accused will show up for the trial.