Traduction de «passible de droits à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passible de droits à l'exportation
liable to export duties

passible de droits et taxes à l'exportation
liable to export duties and taxes

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]
dutiable [ liable to customs duty ]

importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]
dutiable import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) "infractions pénales graves": les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans.
‧serious criminal offences‧ means the forms of crime which correspond or are equivalent to those referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, if they are punishable under national law by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years.

En outre, dès son adoption, la directive «permis unique» garantira à tous les travailleurs migrants qui relèvent de son champ d'application le droit d'exporter leurs droits acquis en matière de pension dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils s'établissent dans un pays tiers.
In addition, the Single Permit Directive will, once adopted, secure the right for all migrant workers covered by it to export their acquired pensions under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a non-EU country.

o Le droit d'exporter des prestations de sécurité sociale ;
o the right to export social security benefits;

Les nouvelles règles vont préciser les conditions dans lesquelles les citoyens mobiles sont en droit d'exporter de telles prestations lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays.
The new rules will make clear under which conditions mobile citizens are entitled to export long-term care benefits when they move abroad.

Lorsque j’entends qu’une entreprise suédoise n’a pas l’autorisation d’exporter vers un autre pays pour des raisons découlant de la législation européenne, pour découvrir par la suite qu’une autre entreprise, française par exemple, a tout à fait le droit d’exporter les mêmes produits, je constate que l’UE a échoué.
Every time I hear about a Swedish company that is denied the chance to export to another country for reasons relating to EU legislation, only to then discover that a French company, for example, is perfectly able to export the same products, it is clear that the EU has failed.

La Commission propose de libéraliser 75 lignes de produits pakistanais passibles de droits d’importation, ce qui correspond à 27 % des importations actuelles de l’UE en provenance du Pakistan et à près de 900 millions d’euros.
The Commission is proposing to liberalise 75 tariff lines on imports from Pakistan, accounting for 27% of Pakistan’s current imports to the EU and almost EUR 900 million.

12. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
12. Points out that membership of the WTO will force Russia to come to terms with the rule-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, for example regarding tax on timber exports and regarding energy exports, foreign investment and other trade issues;

11. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
11. Points out that membership of the WTO will force Russia to come to terms with the rules-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, e.g. on tax on timber exports, on energy exports, as regards foreign investment and on other trade issues;

Nous débattons aujourd’hui d’une proposition qui revient chaque année et qui concerne tous les États membres parce que, chaque année, une distinction claire doit être établie entre les droits sociaux exportables et non exportables.
Today, we are discussing a proposal that is an annual fixture and that concerns all Member States, because every year, a clear distinction should be drawn between exportable and non-exportable social rights.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.