Vertaling van "passible d'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passible d'une action
liable to an action

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

passible d'une peine
punishable

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, Google est aussi passible d'actions civiles en dommages et intérêts qui peuvent être introduites devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel.
Finally, Google is also liable to face civil actions for damages that can be brought before the courts of the Member States by any person or business affected by its anti-competitive behaviour.

37. est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux notables, des dommages corporels ou des pertes de vies humaines;
37. Takes the view that the agreement must include a provision stating that all investors are obliged to comply fully with the law of the host party at the local, regional, national and, where applicable, supranational level, and that investors failing to respect the rule of law shall be subject to civil actions for liability in the judicial process of the relevant jurisdiction for any unlawful acts or decisions made in relation to the investment, in particular in cases where such acts or decisions lead to significant environmental damage, personal injuries or loss of life;

Bien que le procureur se joigne à la procédure, le délit passible d'une action privée ne devient pas pour autant passible d'une action publique.
The fact that the public prosecutor accedes to the proceedings does not change the qualification of the offence from private to public.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’infraction visée à l’article 2, paragraphe 2, et celle visée aux articles 3 et 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux à cinq ans lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de l’action commune 98/733/JAI, indépendamment de la peine qui y est visée.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offence referred to in Article 2(2) and the offence referred to in Articles 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between two and five years of imprisonment when committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA apart from the penalty level referred to therein.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées au paragraphe 2 soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in paragraph 2 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum de cinq à dix ans au moins lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI, et que les précurseurs sont destinés à être utilisés dans ou pour la production ou la fabrication de drogues dans les conditions visées au paragraphe 2, point a) ou b).
4. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Article 2(1)(d) are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 5 and 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA and the precursors are intended to be used in or for the production or manufacture of drugs under the circumstances referred to in paragraphs 2(a) or (b).

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

- vu l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants , dans laquelle les États membres se sont engagés à revoir leurs législations nationales dans le but de rendre certaines infractions passibles de sanctions pénales et d'introduire des sanctions s'agissant de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,
- having regard to the Joint action of 24 February 1997, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on the European Union, concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children , whereby the Member States agreed to review their national legislation with a view to making a number of offences criminal acts and to introduce sanctions as regards trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation;

Le Conseil de l'Union, dans son action commune du 24 février 1997 relative à l'action contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, demande aux États membres de procéder à la révision de la législation et des procédures en vigueur dans ces domaines afin de s'assurer que les types de comportement en question sont passibles de sanctions pénales efficaces.
The Council of the Union, in its joint action of 24 February 1997 relating to action against the trade in human beings and the sexual exploitation of children requests Member States to revise the legislation and the practices in force in these areas in order to guarantee that the kinds of behaviour I have just referred to are subject to effective criminal punishment.

- L'article premier précise notamment l'objectif de cette action commune, définit les actes passibles de sanctions pénales et énonce des dispositions en matière de compétences. Pour l'essentiel, il fait obligation aux États membres d'assurer une coopération judiciaire effective dans le cas d'infractions fondées sur deux comportements bien définis qui sont la corruption active et la corruption passive dans le cadre d'activités commerciales (privées) menées à l'intérieur d'un État membre ou à l'étranger; cet article établit, dans le même temps, la responsabilité des personnes morales.
- Article 1 contains the objective of this joint action, a definition of the offences and jurisdictional arrangement; essentially, it obliges the Member States to offer effective judicial cooperation on the basis of two precisely defined forms of conduct - active and passive corruption in the context of (private) commercial activities in countries of origin or elsewhere, including the liability of legal entities.