Vertaling van "passible d'amendes pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

passible d'une amende
amenable to a fine

passible d'une amende
liable to a fine

fait passible d'une amende
act punishable by a fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire ni approprié d'infliger une amende en l'espèce, si l'UIP ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle sera passible d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier mondial.
While the Commission did not consider it necessary or appropriate to impose a fine in this case, if the ISU fails to comply with the Commission's decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of its average daily worldwide turnover.

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

Par ailleurs, des amendements au code pénal et au code administratif qui doivent être examinés à l'automne auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui "propage l'homosexualité" dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation.
Furthermore, amendments to the penal and administrative codes which criminalise acts by private or legal persons ‘propagating homosexuality’ in public areas, to be punished either by public works, or by a fine of up to 1 500 Euros, or by arrest, will be examined in the autumn.

O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,
O. whereas further amendments to the Penal and Administrative Code will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts of private or legal persons promoting or financing, homosexuality in public areas and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1500, or arrest,

Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.
If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.

Est-ce que le premier ministre est conscient qu'en vertu d'un décret adopté récemment par le gouvernement chinois, ces ressortissants pourraient être passibles, dès leur retour en Chine, de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et qu'ils s'exposent à des amendes pouvant représenter jusqu'à une année de salaire?
Does the Prime Minister realize that pursuant to a decree passed recently by the Chinese government, these people, upon returning to China, may face jail terms of up to two years and fines representing up to a year's salary?

S'ils ne le font pas, ils seront passibles d'une amende pouvant s'élever à 100 000 $ ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Failure to do so will subject lawyers to fines of up to $100,000 or 10 years in prison.